Droit Privé

Présentation

• 1) Parcours droit notarial : Le notaire est amené à participer à des activités juridiques de conseil et de validation d’actes juridiques et à diriger un office notarial. Il suit la mise en place des actes juridiques, exerce un contrôle de leur rédaction et en valide la version finale. Il est conduit à conseiller les personnes dans les domaines de la gestion et de la transmission de leur patrimoine personnel et/ou professionnel et prépare les dossiers de succession et les donations. Il informe les personnes sur la nature des transactions, la portée des engagements et leurs conséquences.
• 2) Parcours Droit des contrats et du recouvrement de créances
• Le juriste en droit des contrats et du recouvrement de créances intervient au stade de la négociation et de la conception du contrat et de son exécution. Il est amené à rédiger des contrats en choisissant les clauses adaptées à la situation. Il doit conseiller ses interlocuteurs afin de faire les bons choix sur le plan juridique. Il doit attirer l’attention sur les risques contractuels et les opportunités des stratégies juridiques retenues. Au stade de l’exécution du contrat il doit s’assurer du respect de la parole donnée. Il doit mettre en place des stratégies d’exécution des conventions au besoin par la mise en oeuvre de procédures d’exécution forcée.
• 3) Parcours Etudes judiciaires et processuelles
• Le juriste ayant suivi ce parcours est amené à participer à des activités de conseil juridique ou de rédaction d’actes (avocat). Il peut aussi intervenir au stade de la décision judiciaire (magistrat). Il met en oeuvre les procédures contentieuses au sein des juridictions. Il doit aussi rédiger des contrats.
• 4) Parcours Etudes  pénales et criminelles
• Le juriste ayant suivi ce parcours est amené à participer à des activités de conseil juridique et de défenses d’auteurs ou de victimes d’infractions (avocat). Il peut aussi intervenir au stade de la décision judiciaire (magistrat). Il met en oeuvre les procédures contentieuses au sein des juridictions.
• 5) Parcours Droit privé approfondi
• Le juriste en droit privé approfondi est amené à conduire des activités de recherche en droit privé. Il analyse des documents de nature juridique (décisions de justice, textes de lois, etc.) pour en faire l’analyse. Il rédige des articles juridiques en vue de leur publication. Il doit aussi rédiger des actes et conclusions dans le cadre de procédures conduites devant des juridictions. Il est amené à conseiller des personnes sur le plan juridique.

Compétences attestées

• 1) Parcours droit notarial : le titulaire de la certification est capable de :
• * définir une stratégie juridique sur le  plan patrimonial
• * maîtriser l’accès aux sources du droit, identifier les autorités, organismes, institutions publiques ou privées compétentes à une échelle nationale ou communautaire ;
• * maîtriser les formalités de constitution d’un dossier et de la publication ;
• * assurer le suivi des dossiers et le respect des délais et des procédures ;
• * agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession ;
• * savoir accueillir et conseiller la clientèle
• * utiliser les bases de données juridiques ;
• * maîtriser les outils informatiques ;
• 2) Parcours Droit des contrats et du recouvrement de créances : le titulaire de la certification est capable de :
• * définir une stratégie juridique sur le plan contractuel (choix de clauses adaptées à la situation)
• * conduire une négociation contractuelle
• * rédiger un contrat ou des conditions générales de contrat
• * faire face à des situations d’inexécution contractuelle
• * mettre en oeuvre des procédures d’exécution forcée
• 3) Parcours Etudes judiciaires et processuelles : le titulaire de la certification est capable de :
• * appréhender les enjeux nationaux, européens et internationaux de la justice
• * développer une analyse critique
• * mettre en oeuvre des procédures contentieuses sous toutes leurs formes
• * rédiger des actes  (conclusions, QPC, plaidoiries …)
• 4) Parcours Etudes  pénales et criminelles : le titulaire de la certification est capable de :
• * appréhender les enjeux nationaux, européens et internationaux de la justice
• * développer une analyse critique
• * mettre en oeuvre des procédures contentieuses notamment pénales sous toutes leurs formes
• * rédiger des actes de plaidoiries
• * accompagner des auteurs et victimes d’infraction.
• 5) Parcours Droit privé approfondi : le titulaire de la certification est capable de :
• * appréhender les enjeux nationaux, européens et internationaux de la recherche juridique
• * développer une analyse critique
• * donner des conseils juridiques
• * maitriser les compétences essentielles en matière de rédaction d’actes juridique et de conduites de procédures contentieuse ou amiables.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

• 1) Parcours droit notarial
• Notaire
• 2) Parcours Droit des contrats et du recouvrement de créances
• Juriste contrat, Juriste contentieux, Juriste d’entreprise, Avocat, Huissier de justice, Mandataire judiciaire, Administrateur judiciaire
• 3) Parcours Etudes judiciaires et processuelles
• Avocat, Magistrat, Huissier de justice
• 4) Parcours Etudes Pénales et Criminelles
• Avocat, Magistrat, Commissaire de police, Métiers de la justice
• 5) Parcours Droit privé approfondi
• Professeur d’université, Maître de conférences des universités, Avocat, Magistrat

Secteurs d'activité

Justice, entreprise, judiciaire, université, recherche, conseil

Réglementations

Diplôme supérieur du notariat ; certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;  accès à l'Ecole Nationale de Procédure ; accès aux études doctorales ; concours de l'Ecole Nationale de la magistratue

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP26085

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019