Comptable taxateur(trice) notarial

Présentation

Le comptable-taxateur notarial (CTN) intervient à chaque étape des processus nécessaires à la réalisation de l'acte notarié en collaboration avec les autres membres de l'étude. Il est également en charge des opérations de gestion habituelle de l'entreprise spécifique qu'est l'office notarial en respectant la réglementation liée au statut d'officier public du notaire. Le CTN effetcue les taches suivantes : - En comptablilté client : enregistrement des mouvements comptables, , affectation des écritures comptables, consignation et déconsignation des comptes clients, taxation des actes notariés, solde des comptes clients, gestion locative, -En comptablité étude : gestion de la comptabilité, gestion des dépôts, gestion sociale de l'étude.

Compétences attestées

En comptablité client : capacité à : Passer les écritures, distinguer prix, frais, émouments et taxes, affecter les bonnes sommes aux bons comptes, gérer les délais d'enregistrement, gérer la consignation et la déconsignation, distinguer les actes et la taxation y afférente,déterminer l'assiette de taxation, établir la pré-taxe et la taxe définitive, établir quittances et reçus, calculer fermages et loyers, Enregistrer les mouvements comptables, utiliser le logiciel spécifique, éditer les documents comptables, les analyser,  préparer l'inspection, préparer les bordereaux de dépot, appliquer la convention collective du notariat, établir les feuilles de paye, calculer les cotisations sociales, patronales.

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

Comptable-taxateur notarial Caissier Aide-comptable Inspecteur comptable du Conseil Régional des Notaires, de la chambre interdépartementale ou de la CRPCEN

Secteurs d'activité

Le milieu notarial (études, conseils régionaux, chambres interdépartementales, CRPCEN)

Réglementations

Loi du 25 Ventôse An XI Ordonnance du 2 novembre 1945 Décrêt du 5 juillet 1973 Décrêt du 8 mars 1978 et ses modifications

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP26160

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

07/06/2021