Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées
Cette certification est inactive.
Présentation
- Le détective, agent de recherches privées peut travailler sous deux formes d’exercices :
- 1 - Directeur d’agence 2 - Collaborateur indépendant
- Il exerce les fonctions et activités suivantes
- Fonction 1 : Gestion d’une agence de recherches privées dans le cadre de la réglementation en vigueur • La gestion administrative, financière et réglementaire de l’agence ; • La gestion des ressources humaines ; • La gestion du parc matériel ; • La conçoit la stratégie de développement et anime une démarche marketing et commerciale ; • Il organise une veille juridique et technologique.
- Fonction 2 : Analyse et étude de la demande • Il analyse la demande de ses clients en intégrant les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre ; • Il décide des suites à apporter à la demande et en étudie, le cas échéant, la faisabilité ; • Il contractualise avec le mandant.
- Fonction 3 : Pilotage de missions • Il procède à l’organisation de la mission ; • Il coordonne les différentes phases et séquences liées à l’exécution de la mission.
- Fonction 4 : Exécution de missions • Il étudie la faisabilité opérationnelle de la mission ; • Il réalise des investigations.
- Fonction 5 : Traitement des informations recueillies • Il exploite les informations recueillies tout au long de la mission ; • Il produit des rapports recevables en justice.
Compétences attestées
- U1 : Gestion d’une agence de recherches privées dans le cadre de la réglementation en vigueur • Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée ; • Identifier les actes obligatoires et maîtriser les procédures de mise en œuvre (comptabilité, domaine social, réglementation spécifique à l’activité) ; • Analyser les modes de gestion : gestion administrative, comptable, gestion des ressources humaines, du parc matériel ; • S’informer des évolutions réglementaires, juridiques et technologiques.
- U2 : Analyse et étude de la demande • Analyser une demande ; • Déterminer l’objet de la mission et fixer le cadre juridique ; • Analyser les éléments de contexte en prenant en compte le cadre juridique, déontologique et économique ; • Décider des suites à apporter à la demande : mission de conseil, d’investigation, d’audit ou « sans suite » ; • Identifier la tactique d’intervention appropriée à l’affaire ; • Identifier les moyens humains et matériels requis ; • Planifier les étapes de la mission ; • Déterminer les frais relatifs à la mission ; • Elaborer un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires.
- U3 : Pilotage de missions • Attribuer les moyens matériels et humains requis ; • Définir une stratégie opérationnelle dans le respect du cadre juridique ; • Mobiliser les compétences selon la spécificité de la mission ; • Mobiliser les ressources nécessaires (moyens humains et matériels) ; • Déléguer à ses collaborateurs et planifier l’activité ; • contrôler l’exécution de la mission (compte-rendu oraux, exploitation des rapports de vacation) ; • Informer le mandant de la progression de la mission tout au long de son déroulement.
- U4 : Exécution de missions • Rechercher l’information ouverte à tout requérant ; • Repérer les lieux d’intervention et les acteurs incriminés ; • Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de l’enquête ; • Adapter les techniques à la tactique opérationnelle définie ; • Planifier les étapes de réalisation ; • Effectuer des surveillances, des filatures, • Réaliser et exploiter les moyens vidéo et photographiques ; • Constater la flagrance des actes commis ; • Rechercher et recueillir des témoignages ; • Recueillir des auditions ; • Procéder à des reconstitutions ; • Analyser le renseignement ; • Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices à des fins judiciaires ; • Coordonner l’action publique ; • Gérer le budget alloué à l’enquête.
- U5 : Traitement des informations recueillies • Capitaliser et hiérarchiser les éléments de l’enquête ; • Exploiter les indices matériels recueillis ; • Analyser les informations pour retenir les éléments probants ; • Rédiger les documents de restitution : rapports de vacations, notes, courriers) ; • Constituer le dossier d’enquête ; • Produire le rapport de synthèse ; • Archiver le dossier dans le respect de la réglementation CNIL.
Voies d'accès
- Après un parcours de formation continue
- Par expérience
Emplois accessibles
Directeur Agent de recherches privées
Secteurs d'activité
Sécurité
Réglementations
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003, qui réglemente l’accès à la profession des directeurs d’agence par le passage dans une formation inscrite au RNCP. Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 2009-214 du 23 février 2009. Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Spécifient que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :
- • Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ; • Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ; • Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.
Composition des jurys
Formation continue
Un Président du jury : extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe, un huissier de justice est préconisé, Un représentant de l’éducation nationale ; Quatre professionnels : parité employeurs / salariés.
VAE
Un Président du jury : extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe, un huissier de justice est préconisé, Un représentant de l’éducation nationale ; Quatre professionnels : parité employeurs / salariés.
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP26173
- Type d'enregistrement
- Enregistrement sur demande
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- 07/06/2019