Mention Droit du Numérique

Présentation

• Activités visées :
• * Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
• * Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
• * Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
• * Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
• * Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
• * Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
• * Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
• * Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
• * Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
• * Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques
• * Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
• * Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,...

Compétences attestées

• Capacités Attestées :
• * Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique
• * Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes,
• * Rédiger des contrats et assister à la négociation,
• * Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise,
• * Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Avocat*, juriste d'entreprise, notaire,* métiers de la fonction publique*, etc.
• * après reussite à des concours ou épreuves de sélection

Secteurs d'activité

Tous secteurs d'activité : banque, assurance, grande distribution, startups, avocature, magistrature, etc

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP26578

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019