Répertoire des certifications
Inactif Master Niveau 7 RNCP26627

Mention Droit public

Cette certification est inactive.

Présentation

  • Parcours Droit de l'énergie
  • Les diplômés sont aptes à :  - Assurer la bonne mise en place de la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture, - Veiller à la définition et au respect des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, - Produire une information fiable et pertinente destinée à éclairer les autorités publiques et les consommateurs, - Mettre en place les procédures et les outils de contrôle de gestion destinés à l'appréciation des performances des structures en charge du secteur de l'énergie, - Elaborer les outils nécessaires à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables, - Veiller au respect des impératifs de protection de l'environnement et du droit de la concurrence, - Apprécier les performances des structures en charge du secteur de l'énergie.

Compétences attestées

Capacités attestées : Connaissances juridiques approfondies dans le domaine de l'énergie (droit des énergies renouvelables, droit minier et pétrolier...) Connaissances juridiques dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et du développement durable Matrise de l'économie de l'énergie (système électrique, Production de l’électricité, Système gazier, Réseaux, Commercialisation de l’énergie, Régulation du secteur de l’énergie, Fiscalité de l’énergie) Capacités d'observation, de diagnostic, d'analyse et de conseil,

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • Par expérience
  • Par candidature individuelle
  • En contrat de professionnalisation
  • Après un parcours de formation continue
  • En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

Cadres supérieurs Juriste d'entreprises Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou organismes publics (gestion et administration des réseaux de communication, de distribution, etc., gestion immobilière du domaine public, services de gestion des marchés publics, etc.) Avocat

Secteurs d'activité

Administration d'État, Collectivités locales, Entreprises publiques, Autorités administratives indépendantes, Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande, Bureaux d'études, Cabinets d'avocats spécialisés en droit public, Cabinets de consultants, Enseignement et formation

Réglementations

Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances. L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du  certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.

Composition des jurys

Formation initiale

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Contrat d'apprentissage

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Formation continue

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Contrat de professionnalisation

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Candidature individuelle

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

VAE

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP26627
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement
31/10/2019