Mention Droit public des affaires

Présentation

• La mention Droit public des affaires  est composé d'un parcours :
• Parcours "Droit public des affaires"
• - rédaction de notes de synthèse, rédaction de contrats, rédaction de pièces contentieuses, analyse de dossier, présentation orale de dossiers et de cas, conseil à la prise de décision, assistance dans les démarches juridiques.
• Les diplômés sont aptes à : - Veiller à ce que l'entreprise (privée ou publique) et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public la concernant (services publics, réseaux d'intérêt général, marchés financiers et boursiers, règles de concurrence, nationales ou communautaires ; etc.). -Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit public concernant les entreprises. -Conseiller les entreprises et les collectivités publiques dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), participer à la mise en oeuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé. -Aider à la rédaction des contrats publics. -Aider à la gestion du contentieux administratif, civil et pénal des entreprises, des collectivités locales, de leurs groupements, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales.

Compétences attestées

Les diplômés de la mention Droit public des affaires parcours Droit public des affaires sont capables de - connaissances précises dans les différents domaines enseignés (contrats publics, propriétés publiques, contentieux économique, aides publiques, régulation, etc.)

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

Juriste d'entreprises, Consultant juridique, Avocat (le statut d'avocat est accessible aux diplômés ayant suivi un cursus de formation spécifique et réussi un examen professionnel). Carrières universitaires et de recherche

Secteurs d'activité

Administration publique, Services juridiques de grandes entreprises, Cabinets d'avocats, Cabinets de conseil Carrières universitaires Bureaux d’étude

Réglementations

Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances. L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du  certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP26628

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019