Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit notarial

Présentation

• Informer et conseiller des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique ; • Produire des actes à valeur juridique, authentique, incontestable.

Compétences attestées

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie : • en droit de la famille, • en droit de l'immobilier, • en droit du patrimoine. Le titulaire du diplôme est capable de : • Informer et conseiller des personnes physiques ou morales, pouvant être dans des situations difficiles, sur des questions d'ordre juridique variées (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ; • Conseiller les personnes physiques ou morales dans la négociation de contrat ou sur les dispositifs juridiques susceptibles de répondre à leurs besoins, notamment dans le domaine de la gestion de patrimoine (immobilier, financier...) ; • Superviser la réalisation ou réaliser toutes les démarches préalables à certains actes ou contrats pour permettre un consentement éclairé ; • Superviser la rédaction ou rédiger divers documents juridiques, notamment :       - les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),       - les actes qui règlent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),       - les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ; • Informer les personnes physiques ou morales sur la nature et la portée d'un engagement unilatéral ou contractuel, sur la nature des transactions et sur les conditions à remplir pour respecter leurs engagements en explicitant les termes juridiques ; • Conférer l'authenticité aux actes et contrats conclus devant lui par apposition du sceau de l'Etat ; Conserver les actes et contrats signés et authentifiés pour archivage.

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

Le titulaire du diplôme peut accéder à l’emploi de collaborateur en étude notariale.

Secteurs d'activité

Le titulaire du diplôme peut travailler dans le secteur du notariat.

Réglementations

L’accès à la profession de notaire est soumis à l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) ou du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN).

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP27082

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019