Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit de la santé

Présentation

• Parcours 1 Indemnisation des victimes d’accidents médicaux Préparation aux métiers de l'expertise dans le domaine du dommage corporel : assurance, avocat, expert judiciaire, association de victimes
• Parcours 2 Métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux Préparer aux métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux (établissements publics ou privés)

Compétences attestées

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie : • Des règles de procédure applicables devant les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire ; • Des actes de procédure. Le titulaire du diplôme est capable de : • Informer, conseiller et accompagner les clients et/ou collaborateurs sur des questions de procédure judiciaire er d’assurance, notamment sur les démarches à accomplir auprès des organismes compétents, sur la rédaction d’actes et/ou documents juridiques et/ou contractuels et, le cas échéant, sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation... adaptée à la résolution de leur litige ; conseiller et émettre des avis sur l’interprétation des textes normatifs et des décisions juridictionnelles ; anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques ; sensibiliser, conseiller et alerter sur les risques juridiques encourus ; rédiger des consultations juridiques à la demande ; analyser la nature d’un litige et évaluer ses enjeux, notamment financiers, liés au contentieux ; contractualiser avec le client l'action à mener et le montant des honoraires ; • Accompagner les clients et/ou collaborateurs en :     o utilisant les techniques du droit des contentieux judiciaires ;     o en rédigeant des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, attestation d'authenticité, constat, contrat...) et des procédures ;     o en vérifiant l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire ;     o en rédigeant des mémoires contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;     o en représentant les intérêts de clients devant les juridictions ; • Recevoir et étudier la demande de plaignants (particuliers, police, services sociaux, ...) ; identifier la procédure à suivre (convocation physique des personnes, perquisitions, écoutes téléphoniques, ...) ; instruire les affaires civiles, pénales... (collecte d'informations, de preuves, audition de témoins...) ; • Définir une stratégie pour la gestion de contentieux judiciaires ; mettre en place et animer un système de traitement des demandes (procédures, tableaux de bord) ; réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...) • Réaliser une veille juridique (actualité légale, jurisprudentielle...) ; développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ; diffuser l’information en adaptant la formulation en fonction de l'interlocuteur ; développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, magistrats…).

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Pour les deux parcours : • Chargé(e) des relations avec les usagers • Conseiller(ère) juridique • Directeur des Ressources Humaines • Directeur(e) d'établissement de santé • Chef(fe) d'établissement Directeur(e) d'établissement social et médico-social • Chef(fe) d'établissement Dire • Collaborateur en cabinet d’avocat, Collaborateur en étude d’huissiers, • Conseiller juridique, Consultant juridique • Juriste
• Référentiel : Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé / Répertoire interministériel des métiers de l'Etat) • Responsable d'un projet de santé publique ou de cohésion sociale (FPESCS01) • Responsable d’un projet d’observation sociale ou sanitaire ou de veille épidémiologique (FPESCS02) • Conseiller-expert dans le secteur de la santé et de cohésion sociale (FPESCS03)

Secteurs d'activité

• Pour les deux parcours : Le titulaire du diplôme peut travailler dans les multiples structures ayant besoin de spécialistes des procédures
• • juridictions (magistrature ou greffe), • cabinets d’avocats, • cabinets de consultants, • études d’huissiers, • services contentieux d’entreprises privées.

Réglementations

Ce diplôme permet d’accéder à des emplois de collaborateur/conseiller auprès de personnes exerçant des professions réglementées. L’accès à la profession d’avocat est soumis à l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Le métier de Juge est accessible après une formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Celui d’Huissier, après une formation organisée par la Chambre des Huissiers. Celui de Greffier, après une formation à l’Ecole Nationale des Greffes.

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP27084

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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