DROIT, ÉCONOMIE, GESTION, Mention : DROIT DE LA SANTÉ Spécialité : ACTIVITÉS DE SANTÉ ET RESPONSABILITÉS

Présentation

• Ce professionnel :
• - en cabinet d’avocats, traite les dossiers et le contentieux de la responsabilité médicale
• - en entreprise, conseille sur les questions de droit de la santé, de prévention des dommages ou des voies et modalités de la réparation
• - poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche

Compétences attestées

• Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :
• - analyser et traiter des données juridiques et politiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux ou conflit social
• - assurer la veille juridique et stratégique  afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi de ses dossiers
• - conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux
• - rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique ou stratégique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires

Voies d'accès

• Par expérience
• Par candidature individuelle
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Dans le secteur privé :
• * avocat spécialisé en responsabilité médicale (après obtention du CAPA)
• * cadre en droit de la santé  (compagnies d’assurance, mutuelles laboratoires pharmaceutiques)
• * juriste d’entreprise, de cliniques et établissements de santé privés
• Dans le secteur public
• * directeur d’hôpital (après réussite du concours de l’EHESP)
• * directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux
• * Juriste au sein des services juridiques des établissements hospitaliers ou des agences sanitaires
• * Magistrat ( après réussite au concours de l’ENM)

Secteurs d'activité

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé ou la réparation des dommages corporels qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocats recherchant un spécialiste de la matière, une assurance, une institution publique (ministère, agence sanitaire), un établissement de soins ou bien encore  des groupements de professionnels de santé (syndicats, fédérations).

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP27608

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—