Activités juridiques Spécialité « Métiers du droit social »

Présentation

• L’objectif de cette licence professionnelle est de former des gestionnaires du personnel de façon individuelle mais aussi collective dans l’entreprise, théorique comme pratique sur tous les aspects administratifs et juridiques.
• Le titulaire de ce diplôme pourra exercer les activités, fonctions suivantes :
• C1-GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL
• * C1.1 Assurer la gestion sociale
• * C1.2 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière de droit du travail
• * C1.3 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière de paie
• * C1.4 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière d'obligations légales
• * C1.5 Analyser ces informations juridiques et sociales pour en mesurer l’impact sur la gestion de la paie et du personnel
• * C1.6 Conseille le client dans le cadre d’une externalisation au cabinet d’expertise comptable
• * C1.7 Assurer les obligations réglementaires (cotisations sociales, rédactions des contrats de travail…)
• * C1.8 Elaborer des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel et analyser les données recueillies
• * C1.9 Gestion des recrutements, des compétences, de la formation, diagnostic RH, audit social, etc.
• * C1.10 Assurer la gestion administrative des salariés à leur arrivée (déclaration, contrat de travail, accueil…)
• * C1.11 Assurer la gestion administrative des salariés à leur sortie quel qu’en soit le motif (solde de tout compte, procédure de licenciement…)
• * C1.12 Assurer la gestion administrative en passant par leur vie active à l’intérieur de la société (gestion des absences, suspension de contrat…)
• * C1.13 S’assurer de la conformité de toutes les opérations relatives à la gestion du personnel (contrats de travail, effectif, rémunération…)
• * C1.14 Déceler toute anomalie sur un bulletin de salaire ou une déclaration de charges sociales
• * C1.15 Réaliser un audit social
• * C1.16 Elaborer le bilan social
• * C1.17 Participer à des projets transversaux
• * C1.18 Assurer le lien avec les organismes sociaux
• C2-RELATIONS/ EQUIPE
• * C2.1 Assurer les relations avec les organismes sociaux et fiscaux, etc.
• * C2.2 Assurer les relations avec les relations avec les partenaires sociaux et les instances représentatives du personnel
• * C2.3 Rôle de conseil et d’information auprès du personnel et du chef d’entreprise
• * C2.4 Coordonner toutes les actions de gestion de la masse salariale
• * C2.5 Encadrer une équipe
• * C2.6 Assurer les relations avec le personnel (instances représentatives, salariés) et les tiers (organismes sociaux, organismes spécialisés, clients…)
• * C2.7 Gestion de conflit
• * C2.8 Efficacité à communiquer avec son environnement de travail direct, ses collègues et sa hiérarchie
• C3-PAIE
• * C3.1 Préparation des salaires
• * C3.2 Edition des bulletins et contrôles.
• * C3.3 Etablir les déclarations sociales et fiscales mensuelles, trimestrielles et annuelles
• * C3.4 Respecter le droit du travail et des réglementations
• * C3.5 Réaliser en autonomie complète la gestion de la paie à l’aide de logiciels professionnels
• * C3.6 Réaliser l’ensemble des déclarations sociales et fiscales de paie à l’aide de logiciels professionnels
• * C3.7 Analyser les lois, décrets et conventions collectives et leurs impacts sur la gestion de la paie
• * C3.8 Connaître la diversité des contrats de travail et leurs spécificités
• * C3.9 Connaître le statut juridique, social et fiscal des dirigeants d'entreprise
• * C3.10 Identifier et prévenir le risque contentieux en matière sociale
• * C3.11 Maîtrise les techniques de communication ainsi que la terminologie « paie » en anglais
• * C3.12 Expliquer les mécanismes des formes de rémunération autre que le salaire (participation, intéressement, stock-options)
• C4-DROIT
• * C4.1 Développer le sens de la veille sociale, juridique et économique
• * C4.2 Etre un interlocuteur reconnu en matière de législation sociale et assurer les relations avec les organismes sociaux et fiscaux
• * C4.3 Participer à la mise en place des institutions représentatives du personnel
• * C4.4 Connaître les règles applicables à chaque niveau de négociation collective
• * C4.5 Analyser les impacts financiers de la politique de rémunération
• * C4.6 Accompagner les dirigeants d'entreprise dans la mise en place d'accords
• * C4.7 Appréhender les outils de mesure de la performance sociale
• * C4.8 Élaborer des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel et analyser les données recueillies
• * C4.9 Gérer les informations de nature juridique et sociale (sourcer les informations, puis les synthétiser pour pouvoir les exploiter)

Compétences attestées

• Le professionnel dispose de compétences telles que :
• C5-CONNAISSANCES
• * C5.1 Juridiques et techniques sur la paie
• * C5.2 Connaissance de la législation sociale en général et des règles spécifiques à l’activité (intérim, déplacements, expatriation…)
• * C5.3 Gestion
• * C5.4 Comptabilité
• * C5.5 Droit social
• * C5.6 Fiscalité
• * C5.7 Connaissance des règles de paie à suivre dans chaque cas de figure, et des pratiques conventionnelles
• * C5.8 Techniques de paie
• * C5.9 Droit du travail
• * C5.10 Droit de la Sécurité sociale
• * C5.11 Législation sociale en général et contractuelle
• * C5.12 Maitriser les connaissances de base de l'intéressement et de la participation
• C6-SAVOIR FAIRE GENERAUX, COMPETENCES TRANSVERSALES
• * C6.1 Administration des ressources humaines
• * C6.2 Gestion administrative du personnel
• * C6.3 Gestion de la paie en toute autonomie
• * C6.4 Maîtrise des outils et logiciels informatiques afin de pouvoir paramétrer les logiciels de paie.
• * C6.5 Elaborer les statistiques (déclaration 2483, bilan social…) et des outils statistiques (tableaux, extractions de données...)
• * C6.6 Maîtriser les outils de la communication orale et écrite
• * C6.7 Elaborer des documents de synthèse : tableaux de bord, masse salariale, entrée/sorties
• * C6.8 Mise à jour constante des connaissances en matière de droit social.
• * C6.9 Outils de gestion (Système d’Information des Ressources Humaines (Paie/RH) et tableur)
• * C6.10 Maîtrise d’un logiciel de paie type Sage
• * C6.11 Anglais
• C7-SAVOIR FAIRE TECHNIQUES ET JURIDIQUES
• * C7.1 Gestion du salarié sur tous les aspects administratifs de façon individuelle mais aussi collective dans l’entreprise.
• * C7.2 Gestion des emplois (formation, gestion des carrières et des compétences.)
• * C7.3 Etablir tout type de bulletin de salaire
• * C7.4 Maîtriser les mécanismes de comptabilisation des frais de personnel
• * C7.5 Terminologie de la gestion de la paie en anglais
• * C7.6 Règles spécifiques à l’activité (intérim, déplacements, expatriation…)
• * C7.7 Traiter les éléments destinés aux organismes extérieurs (Urssaf, Pôle emploi, caisses de retraite..)
• * C7.8 Tenir à jour les documents imposés par les dispositions légales et réglementaires
• * C7.9 Organiser le travail en équipe, établir des interactions en groupe de travail
• * C7.10 Communiquer (écrit et oral)
• * C7.11 Prendre la parole en public et commenter des supports
• * C7.12 Préparer des supports d’informations pertinents
• * C7.13 Rédiger une communication, un rapport

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience

Emplois accessibles

• La licence professionnelle ouvre des à des postes qualifiés d’ :
• * Assistant de service paie, Gestionnaire de Paie, Technicien Paie- Collaborateur service social
• * Responsable de service paie
• * Assistant Ressources Humaines
• * Assistant de direction auprès d'une très petite entreprise
• * Assistant de gestion du personnel, assistant du service emploi, assistant des ressources humaines
• * Assistant juridique dans un cabinet d'expertise comptable
• * Assistant de direction d'une PME : assistant gestionnaire dans une association ou dans une organisation syndicale
• * Assistant de professions libérales intervenant dans le domaine du droit social (avocat, cabinet d'expertise-comptable)
• * Consultant en gestion salariale

Secteurs d'activité

• Ces professionnels travaillent le plus souvent dans des :
• * PME, toute entreprise du secteur privé
• * Associations
• * Cabinets d’expertise-comptable (administration des entreprises, gestion de la paie, gestion du personnel)
• * Sociétés spécialisées dans le traitement de la paie (société d’externalisation de paie)
• * Cabinets de conseil en gestion salariale

Réglementations

A compléter (Reprise)

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP27721

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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