Personne et Procès (PP) Spécialité « Droit des Contentieux »

Présentation

• Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes
• C1- ACTIVITES
• * C1.1 Elaborer des consultations : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers, formulation des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
• * C1.2 Conduire un contentieux devant la juridiction
• * C1.3 Rédiger des actes de procédures
• * C1.4 Conduite d’une procédure d’arbitrage ou de médiation
• * C1.5 Rédaction de clauses de règlement des différents
• * C1.6 Recherche des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème
• * C1.7 Analyser des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions
• * C1.8 Conseiller des solutions amiables ou judiciaires aux litiges en mesurant toutes les conséquences du choix opéré
• * C1.9 Tenter de prévenir les contentieux par le recours, la conciliation ou la médiation
• * C1.10 Rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux litiges
• * C1.11 Analyser et synthétiser une situation juridique

Compétences attestées

• Le professionnel dispose de compétences telles que :
• C2- CONNAISSANCES
• * C2.1 Droit des contentieux
• * C2.2 Droit processuel
• * C2.3 Garanties juridictionnelles
• * C2.4 Protection de la personne
• * C2.5 Droit privé
• * C2.6 Droit public
• C3- SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES
• * C3.1 Techniques de communication
• * C3.2 Techniques d'expression écrite et orale
• * C3.3 Outils de recherche documentaire
• * C3.4 Langues étrangère
• * C3.5 Pack office
• C4- SAVOIR FAIRE TECHNIQUES
• * C4.1 Rédiger des actes : assignations, conclusions d’avocats, des jugements et arrêts ainsi que des rapports ou notes.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

• La formation ouvre des à des postes qualifiés de :
• * Avocat
• * Médiateur
• * Magistrat
• * Greffier et Greffier en chef
• * Service juridique (assurances, entreprise, fiscaliste, banque)
• * Chercheur
• * Enseignant-Chercheur

Secteurs d'activité

• Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:
• * Cabinets d’avocats
• * Juridictions
• * Services de médiation
• * Contentieux des assurances
• * Service juridique de l’entreprise
• * Groupements consuméristes
• * Université (Maître de conférences, Professeur des universités, Ingénieur d’étude (IGE), Ingénieur de Recherche (IGR)

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP27724

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019