Personne et Procès (PP) Spécialité « Droits Fondamentaux »

Présentation

• Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes
• C1-ACTIVITES
• Deux Parcours sont envisagés :
• * Parcours "Pratique des droits fondamentaux"
• * Parcours "Migration et Droits des étrangers"
• Tronc Commun aux deux parcours :
• * C1.1 Élaborer des consultations : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers
• * C1.2 Formuler des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
• * C1.3 Conduire un contentieux devant des juridictions diverses
• * C1.4 Rédiger des actes de procédure
• * C1.5 Rechercher des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème
• * C1.6 Analyser des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions
• * C1.7 Rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux litiges
• * C1.8 Analyser et synthétiser une situation juridique

Compétences attestées

• Le professionnel dispose de compétences telles que :
• C2- CONNAISSANCES
• * C2.1 Garanties juridictionnelles
• * C2.2 Protections de la personne
• * C2.3 Droit public
• * C2.4 Droit des libertés fondamentales
• * C2.5 Droit des étrangers (migrations)
• * C2.6 Droit des contentieux
• * C2.7 Droit comparé
• * C2.8 Droit constitutionnel, international et national
• C3-COMPETENCES TRANSVERSALES
• * C3.1 Techniques de communication
• * C3.2 Techniques de l'expression écrite et orale
• * C3.3 Outils de recherche documentaire
• * C3.4 Langue étrangère
• * C3.5 Pack office
• C4-SAVOIR FAIRE TECHNIQUE
• * C4.1 Rédiger des actes juridiques ainsi que des rapports ou des mémoires de recherche

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

• La formation ouvre des à des postes qualifiés de :
• * Avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droits fondamentaux (selon le parcours choisi)
• * Juriste spécialisé dans les associations de soutien aux étrangers (parcours migrations)
• * Juriste conseil dans les structures d’accueil des étrangers (parcours migrations)
• * Agent de l’OFPRA (parcours migrations)
• * Haut fonctionnaire dans les organisations non gouvernementales à vocation humanitaire et dans les organisations internationales spécialisées dans la coopération et les droits de l’homme (parcours pratique des droits fondamentaux)
• * Haut fonctionnaire au sein des institutions communautaires (parcours pratique des droits fondamentaux)
• * Métiers de la recherche en droit : ingénieurs d’études (Université, CNRS, etc.) et, après le doctorat en droit, ingénieurs de recherche, directeurs de recherche (Université, CNRS, etc.) et enseignants-chercheurs (Enseignement supérieur). (parcours migrations et pratique)
• * Carrières publiques (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale), (parcours migrations et pratique)
• * Carrières internationales et européennes (organisations internationales et européennes), (parcours migrations et pratique)
• * Conseiller de tribunal administratif et de Cour administrative d’appel (parcours migrations et pratique)
• * Agent préfectoral (parcours migrations et pratique)

Secteurs d'activité

• Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:
• * Secteur juridique
• * Secteur humanitaire
• * Secteur associatif
• * Secteur international et communautaire

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP27725

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019