Personne et Procès (PP) Spécialité « Protection de la Personne »

Présentation

• Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes
• C1 – ACTIVITES
• * C1.1 Elaboration de consultation : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers, formulation des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
• * C1.2 Analyse de la notion de personne comme par exemple la vulnérabilité
• * C1.3 Appréhender la diversité des intérêts de la personne à protéger, que ces intérêts soient d’ordre personnel, familial ou patrimonial
• * C1.4 Protection des majeurs dont les facultés sont altérés
• * C1.5 Apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou aux personnes morales
• * C1.6 Défendre les intérêts des services et des personnes vulnérables
• * C1.7 Mettre en œuvre les divers dispositifs d’aide et de protection dans l’intérêt des personnes
• * C1.8 Garantir le respect des droits de la personne protégée, de sa famille, des usagers en organisant le recueil d’informations préoccupantes et une éventuelle procédure de signalement
• * C1.9 Evaluer un préjudice et mener une procédure d’indemnisation
• * C1.10 Réaliser une étude approfondie et spécialisée à la fois de la personne (incapable, vulnérable, malade, surendettée) et de ses relations patrimoniales et extrapatrimoniales familiales
• * C1.11 Recherche des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou traiter un problème familial
• * C1.12 Proposer l’éventail possible de solutions à la famille ou à chacun de ses membres
• * C1.13 S’adapter et anticiper à l’évolution du droit des personnes et de la famille

Compétences attestées

• Le professionnel dispose de compétences telles que :
• C2- CONNAISSANCES
• * C2.1 Protection de la personne
• * C2.2 Garanties et protections juridictionnelles (internes, européennes)
• * C2.3 Approches philosophique, sociologique, anthropologique, médicale et juridique
• * C2.4 Droit des détenus
• * Droits de l’enfant
• * Droit des malades, des personnes âgées
• * Droit procédurale
• * Droit interne, comparé
• * Droit des personnes et de la famille
• C3- SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES
• * C3.1 Recherche et veille juridique
• * C3.2 Rédiger des actes
• C4- SAVOIR FAIRE TECHNIQUES
• * C4.1 Prévenir et assurer

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• La formation ouvre des à des postes qualifiés de :
• * Avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
• * Responsable des services juridique et contentieux dans les établissements de santé, de soins et d’accueil comme dans l’administration étatique ou territoriale, spécialement s’agissant de personnes vulnérables
• * Responsable d’association, entreprise, service d’aide à la personne
• * Responsable d’association familiale gestionnaire de tutelles
• * Responsable d’association d’accompagnement et de soutien aux malades, personnes vulnérables
• * Responsable de la gestion de patrimoine de personnes protégées dans une étude notariale, les secteurs de la banque et de l’assurance

Secteurs d'activité

• Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:
• * Secteur juridique
• * Secteur humanitaire
• * Secteur associatif

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP27726

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019