Entreprise et Patrimoine (EP) Spécialité « Droit de la Banque »

Présentation

• Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes
• C1- ACTIVITES
• * C1.1 Raisonnement juridique et à l’élaboration de consultations : veille juridique
• * C1.2 Analyse de dossiers
• * C1.3 Formulation des questions pertinentes
• * C1.4 Rédaction des actes quotidiens de l’entreprise
• * C1.5 Rédaction des contrats (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de travail à temps partiel, contrat d’apprentissage...)
• * C1.6 Confection du règlement intérieur ; modes et moyens de signature des actes collectifs (accords d’entreprise, conventions collectives...)
• * C1.7 Élection des représentants du personnel et fonctionnement ainsi que les actes concomitants ;
• * C1.8 Lettres de licenciement, de sanction disciplinaire...
• * C1.9 Gérer un conflit d’ordre individuel ou collectif dans ses différentes étapes possibles (conciliation, médiation, transaction, action en justice...)
• * C1.10 Utiliser l’ensemble des outils à sa disposition : code du travail, code de la sécurité sociale, code des assurances… logiciels liés aux rémunérations, sites publics comme Légifrance, Ministère du travail
• * C1.11 Réagir et diriger une équipe dans le but de solutionner une difficulté ou de gérer le quotidien social de l’entreprise
• * C1.12 Recevoir des clients et identifier leurs besoins patrimoniaux
• * C1.13 Réaliser un diagnostic et une expertise patrimoniale
• * C1.14 Conseiller dans tous les aspects de la gestion du patrimoine : conseil en investissement financier ou immobilier, en allocation d’actifs, en réorganisation du patrimoine individuel ou professionnel, en prévoyance ou en transmission, en droit civil, social, droit des sociétés ou en fiscalité, etc.;
• * C1.15 Prendre en charge une mission de gestion patrimoniale de quelque nature que ce soit : gestion déléguée, libérale ou en réseau, et différents mandats de gestion, courtage et intermédiation
• * C1.16 Assister et représenter dans le contentieux de la gestion du patrimoine
• * C1.17 Offrir une expertise globale et complète des situations patrimoniales en fonction des paramètres personnels, familiaux et professionnels en vue de définir et conseiller des clefs de choix stratégiques et sécurisés

Compétences attestées

• Le professionnel dispose de compétences telles que :
• C2- CONNAISSANCES
• * C2.1 Droit civil
• * C2.2 Droit des affaires
• * C2.3 Droit social
• * C2.4 Droit des régimes matrimoniaux
• * C2.5 Droit des sûretés
• * C2.6 Droit des instruments de paiement et de crédit
• * C2.7 Droit du travail approfondi
• * C2.8 Droit de la protection sociale
• * C2.9 Groupes de sociétés
• * C2.10 Publicité foncière
• * C2.11 Droit bancaire
• * C2.12 Droit de la construction
• * C2.13 Droit privé comparé : droit de l’environnement
• * C2.14 Droit international privé
• * C2.15 Fiscalité
• * C2.16 Droit des entreprises en difficultés
• * C2.17 Successions et libéralités
• * C2.18 Voies d’exécution
• * C2.19 Droit des assurances
• * C2.20 Droit de la concurrence
• * C2.21 Droit privé comparé : droit des contrats
• * C2.22 Histoire du droit privé
• C3 - SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES
• * C3.1 Anglais
• * C3.2 Pack office
• C4 - SAVOIR FAIRE TECHNIQUE
• * C4.1 Maîtriser les différents outils de la gestion des patrimoines privés et professionnels dans les différents secteurs notarial, bancaire, financier des assurances, de la prévoyance et des CGPI en vue de conseiller efficacement
• * C4.2 Actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique
• * C4.3 Analyser une situation en vue de dégager, formuler et résoudre les problèmes juridiques posés
• * C4.4 Maîtriser les données civiles, sociales et fiscales de la gestion du patrimoine dans une approche nationale et internationale : situation des expatriés, délocalisation des biens et des personnes, règles du droit international privé et de la fiscalité internationale
• * C4.5 Conseiller et gérer les différents produits d’épargne et placements bancaires et financiers : instruments simples, complexes et dérivés, produits d’assurance et de capitalisation, instruments de prévoyance et de retraite, différents comptes et plans, placements individuels et épargne collective, etc.
• * C4.6 Conseiller sur les stratégies d’allocation d’actifs  en vue d’une gestion optimale des risques et perspectives de rendement en fonction de l’environnement économique, juridique et du profil du client ainsi que des techniques de détention (directe ou indirecte) et de gestion (déléguée ou non)

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

• La formation ouvre des à des postes qualifiés de :
• * Juristes ou collaborateurs juridiques
• * Juriste de banque
• * Gestionnaire contentieux des banques
• * Gestionnaire contentieux des sociétés de crédit-bail
• * Spécialisation d’avocat de banque ou d’huissier de justice

Secteurs d'activité

Ces professionnels travaillent le plus souvent dans le secteur bancaire

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP27743

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019