Mention Droit fiscal

Présentation

• La mention Droit fiscal est déclinée 4 parcours : Droit fiscal Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit bancaire et financier et avec la mention Droit de l’entreprise) Droit des affaires et fiscalité (Commun avec la mention Droit des affaires) Opération et fiscalité internationales des sociétés (Commun avec la mention Droit des affaires)
• • Parcours Droit fiscal Les diplômés sont aptes à :     Conseiller juridiquement les contribuables et collectivités territoriales en matière fiscale     Pratiquer le contentieux juridique en matière fiscale     S’engager dans la voie de la recherche en matière fiscale
• • Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit bancaire et financier et aavec la mention Droit de l’entreprise)   Les diplômés sont aptes à :  Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) :         Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.     Maîtriser  l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en œuvre.     Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.     Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.     Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés. Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en  restructuration :        Optimiser  le montage d'opérations de restructurations en en appréciant les risques juridiques, sociaux et fiscaux.     Conseiller les entreprises en difficultés, notamment en matière financière et sociale. Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal, en droit financier et en droit social :     Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.     Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation Pratiquer le conseil juridique aux dirigeants d'entreprise :          Aider le dirigeant à adopter l’organisation et la structure patrimoniales les mieux adaptées à son activité,     Veiller à ce que l’ingénierie patrimoniale envisagée soit en conformité avec les lois et règlements.     Optimiser le statut social du dirigeant ainsi que ses modes de rémunérations,     Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de la transmission d'entreprise afin de l’optimiser
• • Parcours Droit des affaires et fiscalité (Commun avec la mention Droit des affaires)    Les diplômés sont aptes à : Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) :        Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.     Maîtriser  l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en oeuvre.     Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.     Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.     Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés. Pratiquer le conseil juridiquement aux entreprises en  restructuration :        Optimiser  le montage d'opérations de restructurations, fusions, créations,  cessions ou acquisitions en en appréciant les risques juridiques et le  coût fiscal.     Conseiller les entreprises en difficultés, les aider à  définir une stratégie tenant compte des réglementations nationales,  européennes et internationales. Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit fiscal :        Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises.     Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux. Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit financier :        Utiliser les moyens juridiques comme leviers pour améliorer la gestion financière des entreprises.     Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements.     Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.
• • Parcours Opération et fiscalité internationales des sociétés (Commun avec la mention Droit des affaires) Les diplômés sont aptes à :     Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit international des affaires ;     Participer à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux nationaux et internationaux ;     Pratiquer le conseil juridique en restructuration des entreprises en difficulté tant en droit français, que dans le cadre européen ou international :     Optimiser le montage d'opérations de restructuration en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal ;     Procéder à des opérations de fusions, créations, cessions ou acquisitions de sociétés dans un cadre national, européen ou international ;     Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal :       Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises ;     Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux ;     Aptitude à la gestion fiscale des entreprises ou des patrimoines privés ;     Procéder à des comparaisons des règles et systèmes fiscaux dans le cadre européen et mondial.

Compétences attestées

• Capacités attectées :
• • Parcours Droit fiscal Les diplômés sont capables de : Mettre à jour leurs connaissances Apprécier le coût fiscal d’une opération engagée par une entreprise ou un particulier Rechercher et mettre en œuvre des formules d’optimisation fiscale Expertiser en matière d’élaboration de systèmes fiscaux ou de lois fiscales Comparer des règles et systèmes fiscaux dans le cadre européen et mondial Analyser des litiges en matière fiscale Régler les litiges en matière fiscale Enseignement en matière fiscale
• • Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit bancaire et financier et avec la mention Droit de l’entreprise)   Les diplômés sont capables de : Maîtriser l’ensemble des domaines du droit fiscal, social et de l’entreprise plus généralement ; Décrypter et analyser l’actualité juridique et élaborer et utiliser une veille juridique ; Synthétiser et résoudre des problèmes complexes en en identifiant les éléments essentiels et proposer des solutions juridiques pratiques. Echanger des informations et prendre des décisions ; Négocier avec des interlocuteurs variés et prendre en compte leur avis ; Rédiger de façon claire et s’exprimer de façon autonome en public ; S’adapter rapidement à un univers changeant. Prendre des initiatives ; être capable de travailler en groupe et d’encadrer une équipe ; avoir le sens des responsabilités
• • Parcours Droit des affaires et fiscalité (Commun avec la mention Droit des affaires)    Les diplômés sont capables de : Maîtriser l’ensemble des domaines du droit des affaires et de la fiscalité : Identifier des éléments essentiels d’un problème juridique Mettre en oeuvre une rigueur du raisonnement ; Rédiger et s’exprimer de façon autonome en public ; Maîtrise de la langue anglaise et l’ouverture sur le monde ; S'adapter rapidement à un univers nouveau et changeant.
• • Parcours Opération et fiscalité internationales des sociétés (Commun avec la mention Droit des affaires) Les diplômés sont capable de : Maîtriser le droit des affaires et de la fiscalité dans leur dimension non seulement française mais aussi européenne et internationale ; Maîtriser l’anglais et l'ouverture sur le monde Mettre en oeuvre une rigueur du raisonnement ; Intégrer dans le raisonnement des paramètres liés à l’extranéité d’une situation juridique ; Appliquer des connaissances théoriques à des situations concrètes.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

Expert fiscal, Avocat fiscaliste, Fiscaliste d’entreprise, Conseiller juridique et fiscal. Fiscaliste, Consultant en fiscalité, Conseiller juridique et fiscal,  Administrateur fiscal Avocat international, Juriste, Juriste d’entreprise, Directeur des affaires fiscales et juridiques.

Secteurs d'activité

Tous secteurs de l’économie marchande, Administrations françaises ou étrangères, Institutions européennes ou internationales. Grandes entreprises, Cabinets d’avocats, Cabinets d’audit et de conseil, Banques d’affaires, Administrations. Cabinet juridique et fiscal spécialisé, Cabinet international

Réglementations

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP28488

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019