Répertoire des certifications
Inactif Licence professionnelle Niveau 6 RNCP28538

Métiers du Notariat

Cette certification est inactive.

Présentation

Le diplômé de la Licence Professionnelle "Métiers du notariat" peut prétendre à des emplois diversifiés dans lesquels seront mises en oeuvre les activités suivantes: - rédaction d'actes - analyse de dossiers - recherches juridiques - réalisation des formalités - accueil de la clientèle - participation à des réunions

Compétences attestées

  • Compétences théoriques :
  • - Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit, en particulier dans les domaines du droit des personnes, du droit des biens, du droit de la famille, du droit des successions et du droit immobilier. - Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle. - Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables au notariat.
  • Compétences pratiques:
  • - rédiger des actes courants tels qu’une vente d’immeuble, une inscription hypothécaire, un acte de notoriété, une déclaration de succession - effectuer une recherche documentaire en droit de la famille, droit des affaires, droit des biens et fiscalité - effectuer des recherches auprès des services d’état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux et les collectivités territoriales - traiter un dossier depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication et leur enregistrement - recevoir la clientèle
  • Compétences professionnelles:
  • - Situer son rôle et sa mission au sein d'une étude notariale pour s'adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique et de déontologie - Travailler en équipe autant qu’en autonomie au service d’un projet.
  • Compétences transversales :
  • - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique.

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • Par expérience
  • Après un parcours de formation continue
  • Par candidature individuelle

Emplois accessibles

  • Les principaux débouchés professionnels tournent autour des fonctions de collaborateurs de notaire :
  • - assistant notaire
  • - secrétaire d’office notarial
  • - assistant juridique.

Secteurs d'activité

  • Principal secteur d'activité concerné par cette formation : Notariat.
  • Autres secteurs : banque et assurances, immobilier, services d'urbanisme, cabinets d'avocat et services juridiques d'entrepris.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Formation initiale

Personnes ayant contribué aux enseignements

Formation continue

Personnes ayant contribué aux enseignements

Candidature individuelle

Personnes ayant contribué aux enseignements

VAE

Accès par la commission VAP ou par le jury de VAE (Décret du 19 août 2013)

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP28538
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement