Mention "Droit public"

Présentation

• Cette mention comprend les parcours types suivant :
• Droit Public Général – Institut national universitaire Champollion(Albi) et Université Toulouse 1 Capitole
• Droit du Public des Affaires – Université Toulouse 1 Capitole
• Droit des Collectivités Territoriales – Université Toulouse 1 Capitole
• dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.
• Les titulaires de ce diplôme sont des généraliste et polyvalents du droit public (droit administratif appliqué, la gestion publique et la valorisation du patrimoine public, les finances publiques spéciales et le droit fiscal). Ils peuvent exercer au sein d’organismes publics, de collectivités locales ou d’entreprises ayant à traiter de questions de droit public.
• Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
• - élaboration et sécurisation d’actes juridiques complexes relevant du droit public,
• - planification et supervision financière, administrative et juridique des opérations relevant du droit public,
• - conseil juridique des élus des collectivités et les dirigeants des administrations,
• - gestion et résolution de contentieux dans les principaux domaines du droit public,
• - organisation et gestion d’un service commande publique ou urbanisme
• - utilisation de sources documentaires sur tous les supports disponibles,
• - rédaction d’articles, des notes, de conventions, de rapports, de contrats formation et enseignement des matières de droit public

Compétences attestées

• Compétences ou capacités attestées • Maitriser la relation client, sérier les objectifs du client • Construire un diagnostic patrimonial recouvrant les quatre dimensions du patrimoine (juridique, fiscal, financier et social) Confronter les objectifs avec le résultat du diagnostic patrimonial pour identifier les points de vigilance, les contraintes et les moyens pouvant être mobilisés • Rédiger un diagnostic patrimonial à la fois adapté au client et exact techniquement • Déterminer les ressources permettant la réalisation des objectifs • Proposer une stratégie d’optimisation des revenus • Déterminer une transmission du patrimoine privé ou professionnel • Construire une allocation d’actifs pour le compte d’un client • Maîtriser les fondamentaux de la gestion de patrimoine dans un contexte international • Représenter un client dans le cadre d’un mandat de gestion • Coordonner l’exécution du projet patrimonial (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation) en interprofessionnalité (avec notaires, expert comptables, avocats..)
• Compétences transversales : • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation • Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation • Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité • S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux • Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, • Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Voies d'accès

• Par expérience
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

Direction administrative et financière Défense et conseil juridique Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux Contrôle et inspection des Affaires Sociales Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Secteurs d'activité

• K – Activités financières et d’assurance
• M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Réglementations

Non concerné

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP29224

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019