Inactif Master Niveau 7 RNCP29272

Droit Economie Gestion, mention Droit public des affaires

Cette certification est inactive.

Présentation

• Conseil pour les collectivités et les opérateurs économiques impliqués dans la conclusion des contrats publics. • Réalisation de toute forme de contrat public (marché, concession, partenariat public privé, convention d’aménagement, contrat de recrutement). • Veille sur l’ensemble de la législation afférente au droit des affaires à destination des collectivités et des entreprises. Il connaît également les règles européennes applicables en la matière (directives marchés publics, réglementation relative aux aides d’État, règles de concurrence). • Veille au respect des règles en matière de commande publique.

Compétences attestées

• Défendre et conseiller les collectivités publiques ou les entreprises, dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), • Négocier, préparer, rédiger et conclure des marchés, des contrats en veillant à ce que l'entreprise ou la collectivité et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public. • Régler les contentieux. • Analyser et synthétiser des données juridiques afin de proposer des solutions adaptées en cas de litiges. • Respecter et faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, les adapter aux besoins des entreprises ou des collectivités publiques. • S’adapter à l’évolution des matières de droit public des affaires

Voies d'accès

Par expérience
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par candidature individuelle
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Responsable de services juridiques et contentieux • Responsable de cellules de commande publique • Administrateur/Administratrice judiciaire • Conseiller/Conseillère juridique fiscal • Juriste de contentieux • Juriste d'entreprise • Responsable de service juridique

Secteurs d'activité

• Service public • Entreprises privées spécialisées dans la délivrance des services publics et des services d'intérêt général