Droit Economie Gestion, mention Justice, procès et procédures

Présentation

•    Conseille en matière de médiation civile, pénale et familiale •    Règle des litiges ; propose lorsque la situation le permet un mode alternatif de règlement du litige. •    Informe et conseille des clients, des collaborateurs sur des questions d’ordre juridique : apporte une réponse d’expert  à toute question de procédures civile ou pénale ; conseille les associations d'aide aux victimes … •    Forme du personnel à des procédures, techniques, procédés de productions, outils, consignes •    Accomplit des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge…) •    Rédige des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, …)

Compétences attestées

• Compétences de base : •    Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit. •    Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure. •     Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges. •    Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome.
• Compétences associées : •    Utiliser les bases de données juridiques.
• Capacités liées à l’emploi : •    Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur. •    Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes. •    Être à l'écoute de personnes en situation difficile. •    Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur. •    Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique. •     Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes. •    Respecter la confidentialité des affaires.
• Dans le cadre du parcours type justice et médiation, il applique ses connaissances en matière d’institutions judiciaires et parajudiciaires ; il suit les procédures (civiles, pénales …) mais aussi les nouvelles méthodes de résolution des litiges (médiation, conciliation et arbitrage). Il examine aussi les spécificités du droit applicable aux personnes en difficulté et aux mineurs (surendettement, tutelle, victime, délinquant). Le but est de le rendre apte à utiliser et à conduire des procédures judiciaires et parajudiciaires.

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

•    Aide aux victimes •    Médiation civile et pénale •    Modes alternatifs de règlement des différends •    Justice des personnes en difficultés (tutelle...) •    Salariés dans une association de médiation sociale •    Délégué de tutelle •    Juriste dans les structures parajudiciaires de conciliation et médiation •    Juriste en service pénitentiaire •    Avocat et autres professions judiciaires

Secteurs d'activité

L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'une charge, d'une étude ou d'une juridiction en relation avec différents intervenants (tribunal, ministère, acheteurs, entreprises, ...).

Réglementations

A compléter (Reprise)

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP29274

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019