Droit, Économie, Gestion Mention : Droit de la santé Spécialité : Santé, prévoyance et protection sociale
Cette certification est inactive.
Présentation
- Ce professionnel
- - traite les dossiers contentieux de l’entreprise, de l’assurance ou de l’institution de prévoyance,
- - en cabinet d’avocats, traite les dossiers de droit social
- - en entreprise conseille sur les questions de droit social, de prévoyance et d’accompagnement social
- - poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche
Compétences attestées
- - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...),
- - comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- - assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- - conseiller une assurance, une institution de prévoyance, une entreprise, un cabinet d’avocats sur la rédaction des contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux
- - rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des assurances, institutions de prévoyance ou entreprises.
Voies d'accès
- Par candidature individuelle
- En contrat de professionnalisation
- Après un parcours de formation continue
- Par expérience
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat d’apprentissage
Emplois accessibles
- Dans le secteur privé
- avocat spécialisé
- cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d’assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres…)
- juriste d’entreprise
- Formateur dans les entreprises de formation privées
- Dans le secteur public
- directeur d’hôpital (après réussite du concours de l’EHESP)
- directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux
- inspecteur des affaires sanitaires et sociales (après concours)
- cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
- métiers de la protection sociale
Secteurs d'activité
- Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé, la prévoyance et le droit social qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocats recherchant un spécialiste de la matière, une assurance, une institution de prévoyance. De nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé, la prévoyance et le protection sociale (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général…)
- - le diplômé peut poursivre son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Formation initiale
Jury composé d’enseignants et professionnels
Contrat d'apprentissage
Non
Formation continue
Jury composé d’enseignants et de professionnels
Contrat de professionnalisation
non
Candidature individuelle
non
VAE
Jury composé d’enseignants et de professionnels
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP29649
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- —