Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale)

Présentation

- Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers  - Rédaction d’actes  - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Elaboration des dossiers de litige - Rédaction de contrats liés aux transports de personnes et de marchandises - Rédaction des documents règlementaires nécessaires aux transports - Traitement des litiges liés aux transports : formulation des réserves sur les documents de transport, réalisation de protestations, mises en demeure, responsabilités professionnelles… - Communication avec les avocats de l’entreprise.  - Assistance à la mise en œuvre des normes de sécurité dans l’entreprise - Participation à l’acquisition et à la gestion des certifications propres aux professionnels du transport.

Compétences attestées

• • Maîtriser des règles juridiques de rédaction des contrats en général et des contrats liés aux transports en particulier • Maîtriser les principes de responsabilités civile et pénale au sein de l’entreprise • Appliquer des normes européennes et internationales du transport • Appliquer des procédures de règlement des litiges, judiciaires et non judiciaires
• • Avoir conscience de l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
• ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
• ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
• ·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
• ·         Développer une argumentation avec esprit critique.
• ·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
• ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
• ·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
• ·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
• ·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
• ·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
• ·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
• ·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
• ·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (7)

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

- Collaborateur juridique - Agent / Agente d'administration principal / principale des douanes - Préposé / Préposée des douanes - Juriste d'entreprise - Assistant / Assistante de service juridique

Secteurs d'activité

- M 69.1 : Activités juridiques - S : Autres activités de service

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP29859

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/01/2025