Domaine : Droit-Economie-Gestion Mention : Droit Social

Présentation

• Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes :
• - Analyser une situation juridique
• - Rédiger une consultation, des actes juridiques
• - Conseiller des clients, des dirigeants d’entreprise, des salariés, des institutions publiques ou privées
• - Appliquer et faire appliquer le droit
• - Rédiger des actes juridiques
• - Participer à la stratégie générale de l’entreprise

Compétences attestées

• Évaluer les incidences sociales et fiscales d’une décision juridique (cotisations sociales notamment)
• Analyser sous l’angle de l’ensemble des branches du droit les aspects juridiques d’une question
• Analyser et commenter un texte normatif (Loi, Règlement, Directive, sources internationales)
• Évaluer les risques juridiques d’une situation donnée
• Hiérarchiser et articuler entre elles les normes internationales et nationales, les sources conventionnelles et contractuelles d’obligations ainsi que les autres sources professionnelles
• Analyser et commenter une décision de justice (Cour de cassation, Conseil d’État, CJUE)
• Rédiger un mémoire de recherche et d’analyse juridique
• Rédiger un contrat, convention ou accord collectif de travail
• Rechercher, collecter des informations en utilisant l’informatique juridique (base de données notamment)
• Contextualiser une réforme législative dans son cadre historique (cadre historique du droit du travail et de la protection sociale)
• Collecter l’information juridique (toutes sources du droit)
• Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
• Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
• Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
• S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
• Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
• Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
• Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

• Types d'emplois :
• juriste en droit social et/ou en droit de la protection sociale
• avocat en droit social (sous réserve d’obtention du CAPA) ou conseil en droit social
• consultant en droit social et ressources humaines
• juriste au sein d’un service « Ressources humaines »
• métiers juridiques de la banque et des assurances (ex : juriste « Épargne salariale–OPCVM », juriste en assurances de personnes)
• cadre dans un organisme de protection sociale
• responsable du service contentieux d’un organisme de protection sociale
• responsable du service « social » dans un cabinet d’expertise comptable
• juriste au sein d’organisations professionnelles syndicales et patronales
• Juriste chargé de relations sociales
• juriste hygiène et sécurité
• consultant spécialisé en audit de charges sociales
• responsable de la veille sociale (actualisation et création de supports)

Secteurs d'activité

• 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
• 78 - Activités liées à l'emploi
• 94 - Activités des organisations associatives

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP29919

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

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Fin d'enregistrement

—