MASTER 2 - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit Notarial

Présentation

• - Parcours Droit Notarial (DN)
• les titulaires du diplôme exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées :
• - Authentifier les actes juridiques
• - Assurer la publicité des actes
• - Gérer un dossier de succession
• - Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.)
• - Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.)
• - Réaliser des consultations
• - Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge
• - Gérer une négociation immobilière.

Compétences attestées

• - Maîtriser les concepts juridiques (de droit civil, de droit commercial, de droit fiscal…) et la technique contractuelle  pour rédiger des actes juridiques (contrats de mariage, donations, ventes d’immeuble, baux commerciaux, ruraux, etc.) et concevoir des montages (sociétés civiles notamment, assurance-vie, etc .).
• - Rédiger les bordereaux de publicité foncière
• - Liquider civilement et fiscalement les régimes matrimoniaux et successions
• - Réaliser une expertise immobilière et constituer un dossier de négociation immobilière
• - Classer les créanciers pour déterminer leur rang de paiement
• - Analyser des données de nature différente (juridiques, financières, factuelles…) pour conseiller les clients en matière de stratégie juridique et fiscale.
• Compétences transversales :
• - Animer des réunions de groupe
• - Gérer une relation client
• - Gérer du personnel (manager)
• - Comprendre la comptabilité professionnelle.

Blocs de compétences (10)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

• - Notaire (après obtention du Diplôme supérieur du notariat)
• - Cadre dans une étude notariale
• - Technicien dans une étude notariale
• - Avocat (après réussite à l’examen)
• - Collaborateur d’un avocat.

Secteurs d'activité

offices notariaux

Réglementations

• Décret n° 73-609 du  5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
• Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP30026

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019