Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

Présentation

• -  Accueil du public et premiers conseils
• -  Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
• - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
• - Veille des délais et procédures
• - Suivi de l'exécution des dossiers
• -  Rédaction d’actes
• - Analyse et synthèse des documents de nature juridique
• - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
• - Prévention des phases contentieuses
• - Analyse des dossiers contentieux
• - Elaboration des dossiers de litiges
• - Suivi de l’exécution des dossiers
• - Mise en œuvre des procédures de recouvrement
• - Signification des actes
• - Contribution à l’élaboration des dossiers contentieux
• - Accomplissement des formalités procédurales

Compétences attestées

• • Assurer une veille du droit des contrats et des voies d'exécution • Actualisation des champs de compétences (droit des contrats, voies d’exécution)
• • Maîtrise la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution
• • Maitriser les techniques de négociation
• • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
• ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
• ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
• ·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
• ·         Développer une argumentation avec esprit critique.
• ·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
• ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
• ·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
• ·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
• ·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
• ·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
• ·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
• ·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
• ·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (9)

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

- Collaborateur juridique - Assistant / Assistante de cabinet juridique - Juriste d'entreprise - Clerc d'officier public - Clerc significateur - Assistant / Assistante de service juridique

Secteurs d'activité

- M 69.1 : Activités juridiques - S : Autres activités de service

Réglementations

A compléter (Reprise)

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP30037

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/01/2025