Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)
Présentation
- - Accueil du public et premiers conseils
- - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- - Veille des délais et procédures
- - Suivi de l'exécution des dossiers
- - Rédaction d’actes
- - Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- - Prévention des phases contentieuses
- - Analyse des dossiers contentieux
- - Elaboration des dossiers de litiges
- - Contribution aux déclarations fiscales
Compétences attestées
- • Maîtriser les notions fondamentales du droit privé • Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux • Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents
- • Rechercher et exploiter des ressources documentaires Assurer une veille juridique et comptable
- • Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées
- • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
- · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
- · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
- · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
- · Développer une argumentation avec esprit critique.
- · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
- · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
- · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
- · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
- · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (9)
Usages numériques RNCP30039BC01
Compétences
- ·
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Exploitation de données à des fins d’analyse RNCP30039BC02
Compétences
- ·
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. ·
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. ·
- Développer une argumentation avec esprit critique.
Expression et communication écrites et orales RNCP30039BC03
Compétences
- ·
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. ·
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel RNCP30039BC04
Compétences
- ·
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- ·
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- ·
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP30039BC05
Compétences
- ·
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. ·
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ·
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. ·
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales RNCP30039BC06
Compétences
• Maîtriser les notions fondamentales du droit privé • Rechercher une solution de compromis dans un contexte contentieux • Maîtriser les formalités nécessaires à la mise en œuvre des procédures juridiques auprès des services compétents
Activité de veille RNCP30039BC07
Compétences
• Rechercher et exploiter des ressources documentaires • Assurer une veille juridique et comptable
Rédaction d'actes juridiques RNCP30039BC08
Compétences
• Rédiger un acte juridique en respectant les contraintes règlementaires associées
Application des discrétion et déontologie professionnelles RNCP30039BC09
Compétences
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
Voies d'accès
- En contrat d’apprentissage
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- Par expérience
- En contrat de professionnalisation
- Après un parcours de formation continue
Emplois accessibles
- Collaborateur juridique - Assistant / Assistante de cabinet juridique - Conseiller d'affaires - Assistant / Assistante de service juridique - Assistant conseiller juriste d'affaires - Juriste d'entreprise
Secteurs d'activité
- M 69.1 : Activités juridiques - S : Autres activités de service
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP30039
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- 01/01/2025