Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)
Présentation
- Accueil des salariés et assistance - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes juridiques - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Elaboration des dossiers de litige - Rédaction des contrats de travail et des avenants - Conseils auprès des services de recrutement - Préparation des procédures de licenciement - Accompagnement des plans sociaux - Participation aux négociations collectives - Gestion de la formation et des carrières
Compétences attestées
- • Maîtriser la législation du droit du travail (relations individuelles et collectives) et de la protection sociale • Mettre en œuvre des procédures juridiques et prud’homales • Appliquer les règles de sécurisation des contrats de travail • Appliquer les principes des responsabilités civile et pénale du chef d’entreprise
- • Garantir l’efficacité de la veille juridique sociale
- • Prévenir les phases contentieuses
- • Maîtriser des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise
- • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
- · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
- · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
- · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
- · Développer une argumentation avec esprit critique.
- · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
- · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
- · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
- · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
- · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (10)
Usages numériques RNCP30040BC01
Compétences
- ·
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Exploitation de données à des fins d’analyse RNCP30040BC02
Compétences
- ·
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. ·
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. ·
- Développer une argumentation avec esprit critique.
Expression et communication écrites et orales RNCP30040BC03
Compétences
- ·
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. ·
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel RNCP30040BC04
Compétences
- ·
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- ·
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- ·
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP30040BC05
Compétences
- ·
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. ·
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ·
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. ·
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales RNCP30040BC06
Compétences
• Maîtriser la législation du droit du travail (relations individuelles et collectives) et de la protection sociale • Mettre en œuvre des procédures juridiques et prud’homales • Appliquer les règles de sécurisation des contrats de travail • Appliquer les principes des responsabilités civile et pénale du chef d’entreprise
Activité de veille RNCP30040BC07
Compétences
• Garantir l’efficacité de la veille juridique sociale
Analyse et gestion des risques RNCP30040BC08
Compétences
• Prévenir les phases contentieuses
Application de la règlementation du secteur en matière de : qualité, hygiène, sécurité et environnement RNCP30040BC09
Compétences
• Maîtriser des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise
Application des discrétion et déontologie professionnelles RNCP30040BC10
Compétences
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
Voies d'accès
- Après un parcours de formation continue
- Par expérience
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat de professionnalisation
- En contrat d’apprentissage
Emplois accessibles
- Collaborateur juridique - Assistant / Assistante ressources humaines - Auxiliaire juridique - Conseiller / Conseillère en droit social
Secteurs d'activité
- M 69.1: Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP30040
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- 01/01/2025