Répertoire des certifications
Inactif Licence professionnelle Niveau 6 RNCP30107

Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale)

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP40517.

Présentation

- Prise en charge des questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements dans le domaine des impôts directs et indirects - Etablissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales nécessaires au client. - Traitement des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel - Réponse aux questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI - Veille fiscale sur l'évolution législative ou règlementaire - Préparation pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client

Compétences attestées

  • • Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable • Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, … • Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement
  • • Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise • Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS • Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, … • Etablir les déclarations périodiques de TVA • Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE. • Elaborer la déclaration de revenus d’un client • Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF
  • • Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise  • Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.
  • • Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.
  • ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
  • ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
  • ·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
  • ·         Développer une argumentation avec esprit critique.
  • ·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
  • ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
  • ·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
  • ·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
  • ·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
  • ·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
  • ·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
  • ·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
  • ·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
  • Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (9)

Usages numériques RNCP30107BC01

Compétences

  • ·
  • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Exploitation de données à des fins d’analyse RNCP30107BC02

Compétences

  • ·
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. ·
  • Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. ·
  • Développer une argumentation avec esprit critique.
Expression et communication écrites et orales RNCP30107BC03

Compétences

  • ·
  • Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. ·
  • Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel RNCP30107BC04

Compétences

  • ·
  • Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
  • ·
  • Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
  • ·
  • Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP30107BC05

Compétences

  • ·
  • Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. ·
  • Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ·
  • Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. ·
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation RNCP30107BC06

Compétences

• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable • Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, … • Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement

Mise en œuvre des obligations comptables RNCP30107BC07

Compétences

• Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise • Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS • Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, … • Etablir les déclarations périodiques de TVA • Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE. • Elaborer la déclaration de revenus d’un client • Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF

Réalisation d'un diagnostic et/ou d'un audit pour apporter des conseils. RNCP30107BC08

Compétences

• Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise • Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.

Activité de veille RNCP30107BC09

Compétences

• Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.

Voies d'accès

  • En contrat de professionnalisation
  • Après un parcours de formation continue
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • En contrat d’apprentissage
  • Par expérience

Emplois accessibles

- Collaborateur de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes - Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME - Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.

Secteurs d'activité

- M69 : Activités comptables

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Formation initiale

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Contrat d'apprentissage

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Formation continue

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP30107
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement
01/01/2025