Métiers du notariat (fiche nationale)

Présentation

-          Accueil du public et premiers conseils -          Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure -          Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique -          Veille des délais et procédures -          Suivi de l'exécution des dossiers -          Rédaction d’actes -          Analyse et synthèse des documents de nature juridique -          Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes -          Prévention des phases contentieuses -          Analyse des dossiers contentieux -          Elaboration des dossiers de litiges -          Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), -          Assistance du  notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine, -          Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…) -          Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ; -          Réalisation  des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier

Compétences attestées

• • Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
• • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
• • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
• ·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
• ·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
• ·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
• ·         Développer une argumentation avec esprit critique.
• ·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
• ·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
• ·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
• ·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
• ·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
• ·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
• ·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
• ·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
• ·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (8)

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

- Collaborateur juridique

Secteurs d'activité

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service

Réglementations

L'activité notariale appartient à la catégorie des métiers règlementés.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP30153

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/01/2025