Activités juridiques : marchés publics – métiers de l’achat public (fiche nationale)
Présentation
- Rédaction des pièces d’un marché public (passation ou candidature) - Préparation et suivi des commissions d’appels d’offres - Accomplissement des formalités de publicité légales - Veille des délais et de la conformité des procédures - Assure une veille juridique constante en droit de la commande publique - Contribution au suivi des dossiers précontentieux et contentieux
Compétences attestées
- • Maîtriser les aspects fondamentaux du droit des contrats publics • Formuler une argumentation juridique • Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) • Maîtriser les règles relatives à l’exécution des contrats publics
- • Garantir l’efficacité d’une veille juridique
- • Mener une recherche juridique technique, réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence
- • Appréhender les cheminements essentiels du contentieux contractuel devant le juge administratif
- · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
- · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
- · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
- · Développer une argumentation avec esprit critique.
- · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
- · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
- · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
- · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
- · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (9)
Usages numériques RNCP30218BC01
Compétences
- ·
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Exploitation de données à des fins d’analyse RNCP30218BC02
Compétences
- ·
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. ·
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. ·
- Développer une argumentation avec esprit critique.
Expression et communication écrites et orales RNCP30218BC03
Compétences
- ·
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. ·
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel RNCP30218BC04
Compétences
- ·
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- ·
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- ·
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle RNCP30218BC05
Compétences
- ·
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. ·
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ·
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. ·
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales RNCP30218BC06
Compétences
• Maîtriser les aspects fondamentaux du droit des contrats publics • Formuler une argumentation juridique • Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) • Maîtriser les règles relatives à l’exécution des contrats publics
Activité de veille RNCP30218BC07
Compétences
• Garantir l’efficacité d’une veille juridique
Réalisation d'un diagnostic et/ou d'un audit pour apporter des conseils. RNCP30218BC08
Compétences
• Mener une recherche juridique technique, réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence
Analyse et gestion des risques RNCP30218BC09
Compétences
• Appréhender les cheminements essentiels du contentieux contractuel devant le juge administratif
Voies d'accès
- Par expérience
- Après un parcours de formation continue
- En contrat d’apprentissage
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat de professionnalisation
Emplois accessibles
- Collaborateur juridique
Secteurs d'activité
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP30218
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- 01/01/2025