Master Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention « Droit privé »

Présentation

• Le Master Mention « Droit privé » certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes :
• - L’établissement d’actes de procédures et la rédaction de contrats
• - Le management des organisations et la négociation contractuelle
• - L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires
• - Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances
• Le Master Mention « Droit privé » propose deux parcours :
• - Droit et Pratique des contrats
• - Droit processuel, procédures et voies d’exécution

Compétences attestées

• - Parcours « Droit et pratique des contrats » :
• - Maîtriser la construction d'un contrat, des règles contractuelles et de leur mise en œuvre pratique dans le cadre de clauses contractuelles
• - Connaitre toutes les sources de documentation juridiques.
• - Comprendre et rédiger un contrat en langue anglaise
• - Comprendre le milieu de l'entreprise et les techniques managériales
• - Parcours « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » :
• - Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés.
• -Connaitre le droit national, européen et international des procédures d’exécution.
• - Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
• - Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme les procédures d’expulsion et les procédures d’injonction de payer.
• - Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers.
• - Connaitre les techniques de prévention et de gestion de conflits.
• - Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques
• - Capacités communes aux diplômes de Master :
• - Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
• - Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
• - Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
• - Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

• - Clerc d'huissier de justice
• - Responsable de service contentieux et recouvrement
• - Chargé de recouvrement
• - Juriste de contentieux
• - Responsable de service juridique
• - Rédacteur juridique
• - Conseiller juridique
• - Greffier
• - Clerc de Notaire
• - huissier de justice
• - magistrat
• - avocat

Secteurs d'activité

• 69 – Activités juridiques et comptables
• - Etudes d’huissier de justice
• - Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…
• - Sociétés de recouvrement de créances
• - Cabinets d’avocats
• - Entreprises privées et publiques
• - URSAFF, syndics de copropriété

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP30243

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019