Mention Droit de la santé

Présentation

• La mention vise à donner aux étudiants des compétences méthodologiques et disciplinaires indispensables à l’exercice des métiers du droit de notre système de santé, et de ceux liés à la recherche, son financement et la valorisation de ses résultats.
• Ce professionnel :
• - définit et/ou met en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation ;
• - applique et contrôle les règles de droit de la santé et de protection sociale ;
• - conseille les entreprises et les organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale ;
• - aide à la gestion des contraintes budgétaires en lien avec l’évolution qualitative des soins ;
• - définit et met en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation ;
• - gère des ressources humaines ;
• - coordonne l’activité en vue de la prise en charge des patients ou usagers et de la protection des personnes vulnérables ;
• - monte et suit des dossiers de contentieux ;
• - actualise les informations législatives et règlementaire en droit de la santé et de la protection sociale ;
• - suit des dossiers législatifs de mise en œuvre de médicaments issus des nouvelles biotechnologies.

Compétences attestées

• Compétences professionnelles
• Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :
• - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
• - assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
• - conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d'une conciliation ou d'un contentieux
• - rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d'apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier.
• Compétences transversales et linguistiques
• - Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes.
• - Conduire un projet pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif.
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
• - Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation.
• - Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité.
• - S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
• - Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans.
• - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes.
• - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• • Dans le secteur privé :
• - avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel) (après obtention du C.A.P.A)
• - cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres)
• - juriste d'entreprise dans l'industrie pharmaceutique
• - formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé
• • Dans le secteur public :
• - directeur d'hôpital (après réussite du concours de l'ENSP)
• - directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux
• - inspecteur des affaires sanitaires et sociales
• - cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
• - métiers de la protection sociale

Secteurs d'activité

• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Administration publique
• Santé humaine et action sociale
• Autres activités de services

Réglementations

Oui, dans la fonction d'avocat

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP30380

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—