mention Droit Notarial

Présentation

• Rédaction d’actes Conseil aux entreprises
• Gestion patrimoniale dynamique
• Relation clientèle
• Compréhension des enjeux patrimoniaux, civils et fiscaux de la préparation d’une transmission familiale
• Développement d’une vision internationale de l’organisation matrimoniale et successorale

Compétences attestées

• Les titulaires du diplôme sont capables de :
• Evaluer des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
• Préparer et de rédiger des actes authentiques dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
• Utiliser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
• Utiliser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
• Réaliser une veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants : Clerc de notaire     Titulaire d'un office notarial (fonction subordonnée à l'acquisition de cette charge ou     à l'attribution d'une création d'office notarial par concours)   Notaire Gestionnaire de patrimoine JuristeGénéalogisteDirecteur des services fonciers

Secteurs d'activité

Les diplômés pourront travailler dans les secteurs du notariat, du patrimoine, de l’immobilier, de la banque et de l’assurance. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations.

Réglementations

• Réglementation d’activités :
• Ce diplôme constitue la première étape, par la voie universitaire, de l’accès à la profession de notaire. Il est régi par les dispositions du décret n° 73 – 609 du 5 juillet 1973 et de l’arrêté du 5 juillet 1973.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP30924

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019