mention Droit Privé
Présentation
- Apporte un conseil juridique et de défense d’auteurs ou de victimes d’infractions.
- Procède au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d’assurances ou de législation sociale propre à son domaine.
- Utilise et applique les règles de droit privé
- Prépare à la plaidoirie
Compétences attestées
- Les titulaires du diplôme sont capables de :
- Prendre part au règlement de contentieux et à la prévention de litiges éventuels
- Conseiller l'entreprise, l'administration, l'organisation concernée et ses membres particulièrement en matière de risque pénal.
- Administrer les différents régimes d’indemnisation
- Rédiger des actes et effectuer des consultations juridiques
- Appliquer une vision internationale de l’organisation matrimoniale et successorale
- Conseiller dans la gestion des conflits
- Instruire des dossiers juridiques spécialisés
Voies d'accès
- En contrat de professionnalisation
- Par candidature individuelle
- Par expérience
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat d’apprentissage
- Après un parcours de formation continue
Emplois accessibles
- Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :
- Responsable de service contentieux et recouvrement,
- Conseiller juridique
- Juriste d’entreprise
- Médiateur de justice
- Conservateur de patrimoine
- Enseignant - chercheur
Secteurs d'activité
Les diplômés pourront travailler dans les secteurs de la justice, du patrimoine, du recouvrement et du contentieux. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations. Le diplôme permet aux étudiants d’accéder aux examens d’entrée à l’école des Avocats et aux concours de la Magistrature ou d’accéder à la formation aux fonctions d'huissier de justice dispensée par la Chambre des Huissiers.
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.
Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP
Jury de validation VAE : enseignants-chercheurs personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP30928
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- 31/10/2019