Mention Droit de la Propriété Intellectuelle

Présentation

• - Traiter des dossiers contentieux de droit de la propriété intellectuelle
• - Rédiger des consultations en droit de la propriété intellectuelle
• - Rédiger des contrats en droit de la propriété intellectuelle
• - Exercer une activité de conseil en droit de la propriété intellectuelle

Compétences attestées

• Compétences professionnelles :
• A l’issue du Master mention Droit de propriété intellectuelle, le diplômé est capable de :
• - Conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
• - Rédiger des contrats relatifs aux droits d’auteur et droits voisins, droit de la propriété industrielle, droit des nouvelles technologies.
• - Assurer des consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
• - Conseiller et assister les entreprises dans la résolution de litiges liés à la contrefaçon et la liberté d’exploitation en France et à l’étranger.
• - Participer à la définition et la mise en oeuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel.
• - Conduire des audits de portefeuilles de propriété industrielle, mettre en place ou proposer des actions de valorisation du patrimoine immatériel.
• - Gérer ou participer à la gestion des portefeuilles de marques et noms de domaine (lancement et suivi au niveau mondial des recherches d’antériorité, suivi des dépôts, rachats, accords de coexistence, oppositions…)
• - Réaliser des recherches d’antériorités (marques et noms de domaine), analyser et expertiser en français ou en anglais et conseiller les services du marketing.
• Compétences transversales et linguistiques :
• - Réaliser des synthèses sur les normes applicables à l’entreprise et les mettre en œuvre
• - Analyser les risques
• - Exprimer par écrit ou oralement une problématique dans leur langue maternelle ou en langue anglaise (voire dans une autre langue)
• - Travailler de manière autonome
• - Travailler en équipe (avec des juristes comme avec des non-juristes)
• - Animer des réunions de groupe
• - Travailler en anglais
• - Rédiger des documents en anglais (contrats, études, recherches…)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

• Emplois accessibles :
• - Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise
• - Juristes partenaires de la gestion de l’innovation
• - Responsables de services de propriété industrielle
• - Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques
• - Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information.
• - Délégué aux données personnelles
• - Juristes dans des cabinets d’avocats

Secteurs d'activité

• Secteurs d'activité :
• Audiovisuel, presse, édition, informatique, musique, jeux vidéo, sites internet, vente à distance, réseaux sociaux, secteur bancaire, sécurité, protection des données personnelles, administration, Entreprises innovantes, etc

Réglementations

L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). L’activité de conseil en propriété industrielle est soumise à l’obtention de l’examen de qualification français (EQF).

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP30981

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/01/2020