Droit de la santé (fiche nationale)

Présentation

- Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation - Participation et élaboration des politiques de santé publiques - Application et contrôle des règles de droit de la santé - Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale - Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins - Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation - Mise en place d’un système de reporting et de contractualisation interne et externe - Direction et animation d’une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale - Gestion des ressources humaines - Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social - Gestion des contentieux - Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service - Rédaction de documents juridiques - Gestion des relations sociales dans l’entreprise - Montage et suivi des dossiers de contentieux - Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé

Compétences attestées

• - Appliquer les principes de l’économie de la santé - Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale - Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale - Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale - Etablir et suivre un budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation - Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques - Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical - Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur - Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit - Identifier les responsabilités des acteurs de la santé - Mobiliser des connaissances de droit pharmaceutique et médical - Conduire une veille juridique sur le système de santé français, dans un contexte européen et international
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience

Emplois accessibles

• - Juriste spécialiste des questions de santé
• - Juriste spécialiste de la santé et de la sécurité au travail
• - Juriste conseil
• - Juriste consultant dans des cabinets privés
• - Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles
• - Responsable du contentieux
• - Cadre juridique d’établissements privés
• - Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé
• - Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé
• - Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé
• - Cadre des syndicats de l’hospitalisation privée
• - Expert judiciaire en santé
• - Adjoint du directeur juridique - Chargé d'études

Secteurs d'activité

• - M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• - O : Administration publique
• - Q : Santé humaine et action sociale
• - S : Autres activités de services

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP31492

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/01/2024