Droit social (fiche nationale)

Présentation

- Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisations - Montage et suivi des dossiers contentieux - Elaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques…) - Mise en place des instances de représentation du personnel - Organisation des réunions - Conseil en conduite de négociation collective et élaboration des accords - Gestion des relations sociales dans l’entreprise - Prévention et gestion des conflits collectifs de travail - Développement dans l’entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d’insertion, de formation et de reclassement - Audit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRH - Identification des risques en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Traitement des contentieux prud’homaux

Compétences attestées

• - Maîtriser et analyser le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale) - Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique - Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d’ordre juridique - Comprendre la signification des évolutions relatives aux sources du droit du travail et de la protection sociale - Mettre en œuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l’entreprise ou de l’organisation - Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail - Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail - Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d’un projet - Identifier des liens entre le droit et la gestion de l’entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d’emploi-formation - Identifier et utiliser les outils et les pratiques RH en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation - Déterminer et considérer les interactions entre droit du travail et protection sociale - Traiter une problématique d’ensemble en s’inscrivant dans un environnement pluridisciplinaire et en intégrant différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques…) - Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques - Mettre en place des instances de représentation du personnel et organiser des réunions - Assurer une veille juridique constante
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• Par expérience
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

• - Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale
• - Juriste spécialisé dans les fonctions RH
• - Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles,
• - Avocat en Droit Social
• - Inspecteur et contrôleur du travail
• - Responsable hygiène et sécurité

Secteurs d'activité

• - M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• - N : Services administratifs et d’assistance
• - O : Administration publique
• - S : Autres activités de service

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP31493

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/01/2024