Collaborateur juriste notarial

Présentation

• LeCNIa pour mission, sous la responsabilité du notaire, de recevoir la clientèle, de constituer les dossiers en rassemblant les pièces administratives indispensables, de préparer et rédiger les actes notariés puis d’en assurer le suivi.
• Le large périmètre de ses champs d’intervention : droit immobilier, droit de la famille, des sociétés et de l’entreprise, fiscalité, lui permet d’occuper divers métiers. Les plus nombreux sont internes à la profession notariale mais d’autres secteurs peuvent être concernés.

Compétences attestées

• Les activités exercées sont les suivantes :
• -   Identification des motifs de l’intervention notariale
• -   Constitution des dossiers.
• -   Instruction et suivi des dossiers.
• Mise en place les dossiers électroniques

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience

Emplois accessibles

• Les emplois accessibles, outre celui de cadre notarial intermédiaire sont les suivants :
• -           Rédacteur de contrats ;
• -           Formaliste ;
• -           Chargé de gestion patrimoniale ;
• -           Gestionnaire du service négociation immobilière ;
• -           Assistant juridique ;
• -           Etc.

Secteurs d'activité

• Les offices notariaux sont bien évidemment les premiers concernés par ce métier.  Cependant on peut retrouver le Cadre Notarial Intermédiaire dans :
• -           d’autres professions du droit comme les avocats ou les huissiers ;
• -           les agences et régies immobilières ;
• -           les banques et compagnies d’assurance ;
• -           les services des cadastres et de la publicité foncière ;
• -           les collectivités territoriales ;
• -           les chambres consulaires ;
• -           les centres de formalités des entreprises (CFE) ;
• -           etc.

Réglementations

• Plus que tout autre collaborateur du notaire le cadre notarial intermédiaire est tenu de respecter certaines obligations comme la confidentialité et le secret professionnel.
• Ces obligations résultent tant des décrets organiques que de la Convention Collective Nationale du Notariat.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP31989

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

21/12/2023