Responsable des opérations criminalistiques

Présentation

• - Gérer une scène d'infraction :
• en analysant la mission de criminalistique à réaliser, en prenant en compte la scène d'infraction, en organisant les investigations à mener sur la scène d'infraction, en effectuant les constatations sur la scène d'infraction, et en établissant les pièces de procédure.
• - Procéder ou faire procéder à l'analyse des prélèvements par un expert désigné par réquisition ou par ordonnance de commission d'expert ou par un magistrat, et s'informer des résultats du rapprochement auprès des fichiers (FNAEG, FAED,...) ou des laboratoires :
• en procédant à des opérations de révélation et d'échantillonnage sur un plateau criminalistique situé dans les locaux techniques de la cellule d'identification criminelle et numérique(ou d'un service en charge de la police technique et scientifique),en recourant le cas échéant à un laboratoire pour certaines analyses, en assurant le suivi des analyses réalisées en laboratoire et en interprétant les résultats des actes techniques réalisés sur le plateau criminalistique.
• - Apporter une expertise technique à la direction d'enquête :
• en conseillant le directeur d'enquête de la gendarmerie et le magistrat et en proposant les compléments d'analyse nécessaires et en témoignant devant une juridiction.
• - Garantir l'efficacité de la chaîne criminalistique
• en garantissant le bon fonctionnement d'une cellule d'identification criminelle et numérique (ou service en charge de la police technique et scientifique), en participant à l'animation du réseau criminalistique, tout en respectant (et faisant respecter) une démarche qualité à chaque niveau d'intervention de cette chaîne criminalistique.
• - Management et coordination d’équipe

Compétences attestées

• Bloc 1 : gestion d'une scène d'infraction :
• Évaluer la mission, les besoins en matériel et les besoins en personnels
• Vérifier le cadre juridique de l'intervention
• Fixer les missions des premiers intervenants (gel des lieux, protection des indices,...)
• Établir un bilan précis la situation avec les premiers intervenants et le directeur d'enquête
• Fixer l'état des lieux en réalisant des photographies et des vidéos de la scène d'infraction
• Rechercher, révéler, prélever et conditionner les traces et indices en respectant les normes d'intervention et les protocoles adaptés aux prélèvements
• Discriminer les traces découvertes
• Placer les prélèvements et indices placés sous scellés et assurer leur gestion, et leur traçabilité.
• Effectuer des relevés pour le croquis de l'état des lieux et procéder aux prises de vues photographiques techniques.
• Rédiger dans les formes de droit les actes de procédure.
• Réaliser une planche photographique de la scène d'infraction.
• Dresser un croquis de l'état des lieux à l'échelle.
• Élaborer la synthèse criminalistique.
• Établir la priorisation des analyses en liaison avec le directeur d'enquête et le magistrat.
• - Bloc 2 : réalisation, analyse et interprétation des actes menés sur le plateau technique :
• Réaliser des opérations de révélation et d'échantillonnage sur des prélèvements en provenance de la scène d'infraction, ainsi que ceux transmis par les TIC de proximité (TICP) ou des techniciens de PTS.
• Établir les réquisitions à expert ou à personne qualifiée;
• Assurer le suivi des analyses demandées.
• - Bloc 3 : conseil technique et scientifique (Direction d'enquête / magistrat) :
• Expliquer les conclusions des analyses au directeur d'enquête;
• Orienter le DE ou le magistrat vers d'éventuelles nouvelles analyses.
• Apprécier l'opportunité d'intervention de certains techniciens, spécialistes ou experts dans leurs domaines de compétences (Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN), technicien d'investigation subaquatique (TIS), spéléologue, cynotechnicien, etc...)
• Établir une synthèse criminalistique post-analyse en hiérarchisant les hypothèses techniques.
• Orienter le directeur d'enquête sur les élément à rechercher lors des perquisitions
• Témoigner en justice.
• - Bloc 4 : garantie de l'efficacité de la chaîne criminalistique et démarche qualité :
• Appliquer les protocoles d'intervention conformément au manuel qualité.
• Animer des séances d'information spécifiques qualité au profit des TIC de proximité (TICP), techniciens de PTS et autres acteurs.
• - Bloc 5 : management et coordination d'équipe :
• Constituer les équipes et répartir les missions en liaison avec le directeur d'enquête.
• Renseigner et suivre les indicateurs d'activité et de résultats.
• Dispenser des séances d'information au profit des TICP ou techniciens de PTS.

Blocs de compétences (5)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par expérience

Emplois accessibles

• Responsable de sécurité publique
• Inspecteur / Inspectrice technique d'assurances
• Responsable d'exploitation en sécurité
• Responsable service sécurité
• Responsable sécurité de site
• Détective privé

Secteurs d'activité

• D'une manière générale, les responsables des opérations criminalistiques de sécurité intérieure (ROCSI) sont employés au sein des cellules d'identification criminelle et numérique (CICN) comprenant entre 4 et 10 ROC au sein des brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires (BDRIJ) de métropole ou d'outre-mer.
• Ils sont employés plus rarement au sein des unités suivantes :
• - unités de recherches des gendarmeries spécialisées (gendarmerie de l'air, maritime, des transports aériens)
• - institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à Cergy-Pontoise (95)
• - centre national de formation à la police judiciaire à Rosny sous Bois (93).

Réglementations

• Code de Procédure Pénale.
• Pour exercer leurs activités, les responsables des opérations de criminalistique sont qualifiés dans le domaine de la police technique et scientifique et disposent d'une certification de niveau III. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les actes techniques et d'investigations dont l’exécution leur est confiée sont accomplis en application des dispositions du code de procédure pénale.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP32070

Type d'enregistrement

Enregistrement sur demande

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

04/01/2024