Activités juridiques spécialité Métiers du notariat

Présentation

Ce professionnel prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques. Il intervient notamment pour le règlement de successions, pour la réalisation de contrats de vente d’immeubles, de baux, ou encore de contrats de mariage. Il met en forme les actes pour le compte du notaire dont il est le collaborateur.

Compétences attestées

Le titulaire du diplôme surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances. Il collecte les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures. Selon sa qualification, il reçoit la clientèle, fournit des informations, rédige des actes qui seront vérifiés par le notaire. Il accomplit les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures. Il assure la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

- Clerc de notaire

Secteurs d'activité

Notariat

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP3226

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—