Droit civil (fiche nationale)

Présentation

• - Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations)
• - Participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires
• - Elaboration de documents juridiques, rédaction de contrats civils et commerciaux
• - Elaboration de plaidoiries

Compétences attestées

• - Traiter efficacement une question de droit civil (famille, personne, patrimoine, contrat, responsabilité), en identifiant les sources pertinentes, en maîtrisant les techniques de la qualification juridique et en situant les solutions de droit dans leur environnement social et économique
• - Construire une argumentation juridique, avec rigueur, imagination et maîtrise des principales techniques argumentatives et des procédés d’interprétation juridique
• - Traduire une problématique factuelle en conseil juridique en qualifiant les faits et en proposant des solutions utiles, en ordonnant clairement les idées et en les présentant de façon structurée.
• - Mettre la technique juridique au service d’une stratégie, en intégrant les relations entre ordres nationaux et extérieurs, les relations entre degrés de norme nationale et en exploitant les marges d’interprétation laissées par les textes
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
• Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Par expérience
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• - Conseiller juridique
• - Responsable juridique
• - Rédacteur dans les revues juridiques
• - Juriste d’entreprise
• - Juriste en assurance
• - Collaborateur dans un cabinet d’avocats

Secteurs d'activité

- M69 : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - activités juridiques et comptables

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP32279

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/01/2024