Droit de l'environnement et de l'urbanisme (fiche nationale)

Présentation

• - Conseil / expertise/ aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l’environnement au niveau national et international et du droit de l’urbanisme au niveau national et territorial
• - Analyse et préparation des dossiers
• - Planification des objectifs locaux de développement durable ou de la gestion des risques prioritairement en cabinets d’études et comme consultants (rédaction d’étude d’impact, études des dangers...) ou en entreprises privées comme responsable environnement, hygiène et sécurité ou de la maîtrise et la gestion des déchets
• - Rédaction d’actes juridiques (contrat, règlement) dont les implications ont un impact environnemental
• - Contrôle de la réalisation des actions menées et émission des préconisations
• - Mise en place d’actions (contentieux, recouvrement...) à la suite de réclamations ou d'anomalies
• - Réalisation d’une veille juridique et technique
• - Conseil auprès des collectivités sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire …) et le développement territorial
• - Réalisation des diagnostics territoriaux de prospectives territoriales et de projets urbains
• - Conseil en communication

Compétences attestées

• - Analyser les textes juridiques
• - Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en ouvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme
• - Rédiger des documents permettant la prise de décision
• - Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière de droit de l'environnement et de l’urbanisme
• - Apprécier les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux
• - Conseiller les élus, sa hiérarchie sur une question juridique
• - Concevoir, d'élaborer et d'évaluer des projets territoriaux
• - Prendre en charge les questions de démocratie locale et de gouvernance territoriale
• - Assurer la conduite de projets environnementaux ou urbains et conduire des négociations
• - Assurer une veille documentaire
• - Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
• - Diriger des services et des équipes
• - Former des salariés au droit et à l'économie de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme
• - Animer et coordonner des équipes de travail
• - Maîtriser l’anglais juridique
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience

Emplois accessibles

• - Chargé du contentieux
• - Chefs d'entreprise (expertise, conseil...)
• - Attaché territorial
• - Juristes experts en droit de l'environnement et de l'urbanisme
• - Juristes auprès d'ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales)
• - Responsable du service urbanisme et du développement du territoire
• - Chargé de mission
• - Collaborateur en droit de l’urbanisme
• - Consultant

Secteurs d'activité

• - M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• - K : Activités financières et d’assurance
• - L : Activités immobilières

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34080

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

16/07/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024