Droit des libertés (fiche nationale)

Présentation

• - Information sur les aspects juridiques en lien avec les droits de l’homme
• - Conseil juridique sur les droits de l’homme
• - Veille juridique en matière de libertés publiques et de droits fondamentaux
• - Information à destination des administrations, des entreprises ou des institutions pour veiller au respect du cadre juridique
• - Formation, notamment dans des ONG, de responsables concernés à propos du respect du cadre juridique
• - Conseil et réalisation de médiations lors de différends internes ou externes
• - Montage et suivi de dossiers contentieux, de plaintes ou de communication

Compétences attestées

• - Etablir des rapports sur des situations concrètes, des difficultés liées au respect et à la protection des droits fondamentaux de la personne humaine (analyse juridique d’une situation)
• - Déterminer les règles de droit applicables à la situation
• - Proposer des solutions conformes aux normes en vigueur
• - Produire et présenter une analyser juridique à propos d’une violation alléguée des droits et libertés
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Par expérience
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• - Chargés de mission dans des associations / ONG nationales ou internationales, pour des expertises ou de l’assistance juridique auprès de personnes défavorisées
• - Juriste spécialisé dans les associations de soutien aux étrangers
• - Juriste-conseil, rapporteurs auprès de certaines juridictions
• - Experts dans des administrations centrales ou collectivités territoriales
• - Experts au sein d’organisations internationales : ONU, Union européenne, Conseil de l’Europe

Secteurs d'activité

• - M69.1 : Activités spécialisées, scientifiques et techniques – activités juridiques et comptables
• - O84.11.11 : Administration publique - administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
• - Q88 : Santé humaine et action sociale - action sociale sans hébergement
• - S94 : Autres activités de services - activités des organisations associatives
• - U99: Activités extra-territoriales - Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34083

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

16/07/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024