Droit des Collectivités Territoriales (fiche nationale)

Présentation

• - Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité (urbanisme, commande publique, action sociale …)
• - Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les domaines qui concernent les activités des collectivités territoriales
• - Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice
• - Conseil et information en matière juridique
• - Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action des collectivités territoriales
• - Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international)
• - Études de cas et gestion des contentieux et des litiges
• - Gestion d’un projet territorial de proximité en lien avec ses domaines d'exercice et l’économie territoriale
• - Réalisation de diagnostiques territoriaux

Compétences attestées

• - Produire et présenter une analyse issue de textes juridiques
• - Réaliser et partager une veille
• - Interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales dans les différents domaines d’action d’une collectivité territoriale donnée
• - Contrôler une conformité juridique, proposer des ajustements
• - Rédiger des documents permettant la prise de décision
• - Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions
• - Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux
• - Concevoir, élaborer et évaluer des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale
• - Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
• - Utiliser ses connaissances pour conseiller et résoudre des situations de litiges
• - Rédiger des actes et procédures juridiques
• - Réaliser des montages juridiques complexes
• - Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -
• Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• En contrat d’apprentissage
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• - Administrateur/attaché territorial
• - Administrateur/attaché administration de l’État
• - Responsable de service juridique dans les secteurs public et privé
• - Chargé de mission en développement territorial
• - Juriste dans une collectivité territoriale ou dans un organisme public ou privé travaillant avec les collectivités territoriales

Secteurs d'activité

- 084-11 : Services d’administration publique générale

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34087

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

17/07/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024