Droit du numérique (fiche nationale)

Présentation

• - Conseil en droit du numérique et en droit des nouvelles technologies. - Conseil en intelligence économique et en e-reputation.
• - Conseil en matière protection des actifs immatériels de l’entreprise (propriété intellectuelle, secrets des affaires).
• - Conseil en protection des données personnelles, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer).
• - Conseil en production et protection d’actes électroniques
• - Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité.
• - Conseil au sein d’associations ou institutions de défense des droits fondamentaux.
• - Rédaction de documents et d’études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d’impact…) - Mise en place et suivi d’une veille juridique dans le domaine du droit du numérique
• - Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise.
• - Conseil et formation auprès des opérationnels.
• - Participation à la négociation, rédaction et suivi des contrats dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique.
• - Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés.
• - Établissement des documents légaux et des dossiers de demandes d’autorisations administratives (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…), le cas échéant.
• - Représentation externe et discussions avec les autorités administratives compétentes.
• - Coordination de l’intervention d’avocats, d’experts ou de conseils extérieurs.
• - Participation à la stratégie d’innovation territoriale

Compétences attestées

• - Comprendre les réseaux, les systèmes d’information (notamment les bases de données, les logiciels, le cloud, la mobilité …) leur fonctionnement et leur évolution pour analyser les problématiques cybernétiques
• - Comprendre les technologies clés : Intelligence artificielle/deep elarning, Blockchain, Robots, Chatbots, Réalité virtuelle et augmentée, la 5G, le calcul quantique …et leurs évolutions technologiques futures
• - Connaître et être à même d’identifier les acteurs et interlocuteurs des secteurs concernés.
• - Communiquer efficacement, y compris sur les aspects techniques, avec les informaticiens de la structure
• - Analyser les conflits, les cybermenaces et les risques cybernétiques. -
• Identifier et évaluer les risques cybernétiques pour proposer des solutions adaptées au contexte d’une situation professionnelle donnée
• - Maîtriser, savoir appliquer dans un contexte donné et suivre les évolutions du droit du numérique (français, européen et international) : protection des biens et valeurs immatériels, droit des réseaux, commerce électronique, services de confiance, lutte contre la cybercriminalité…
• - Connaitre, savoir mettre en œuvre la règlementation en matière de protection des données personnelles et veiller à son application dans la structure
• - Contribuer à la définition de la politique de sécurité des données et à la maitrise des risques juridiques de la structure
• - Evaluer, faire évoluer, mettre en place les règles et procédures liées à l’utilisation des systèmes d’information au sein de la structure (relations externes, relations internes de travail, etc.) pour la mise en place de télé procédures, se protéger des atteintes extérieures, les détecter et agir de façon rapide et appropriée en cas d’atteinte.
• - Connaître et comprendre les enjeux de l’opendata et de l’open innovation
• - Sensibiliser le personnel de la structure à l’exploitation éthique des données
• - Pouvoir identifier les risques légaux pour répondre de façon efficiente aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux secrets protégés et mettre en place une stratégie de prévention et éviter les contentieux
• - Connaître et savoir appliquer dans un contexte donné les procédures et les pratiques, extra-judiciaires, judiciaires et administratives, en matière de lutte contre la contrefaçon, d’e-réputation et de lutte contre la cybercriminalité,
• - Appréhender les questions de transparence, de loyauté, d’éthique, de biais, de discrimination … des systèmes algorithmiques
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

• - Juriste d’entreprise ou conseil junior spécialisé en droit du numérique et en droit des nouvelles technologies.
• - Juristes d’entreprise junior ou en cabinet spécialisés en intelligence économique (recherche, collecte et exploitation d’informations, protection des actifs immatériels : données, propriété intellectuelle, secrets d’affaires).
• - Juriste d’entreprise junior spécialiste de l’e-reputation.
• - Juriste junior du secteur de la cyberdéfense.
• - Juriste junior spécialiste de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité.
• - Juriste junior travaillant au sein d’institutions publiques (notamment les institutions administratives indépendantes) spécialisées dans les domaines concernés.
• - Juriste junior au sein d’une association ou d’une institution de défense des droits fondamentaux.
• - Correspondant CIL /délégué à la protection des données

Secteurs d'activité

• - M69.1 : Activités juridiques
• - N80.2 : Activités liées aux systèmes de sécurité
• - N82.99 : Activités de soutien aux entreprises – Autres activités de soutien aux entreprises
• O : Administration publique
• - S94 : Activités des organisations associatives

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34089

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

17/07/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024