Justice procès et procédures (fiche nationale)

Présentation

• - Conseil aux demandeurs en matière contentieuse
• - Réalisation des formalités procédurales pour des tiers
• - Suivi des procédures
• - Détection des irrégularités
• - Prévention des litiges
• - Réalisation d’une recherche
• -Rédaction de rapports et de dossiers

Compétences attestées

• - Identifier les principes directeurs du procès civil et la trame du procès civil : principe dispositif et principe de la contradiction
• - Identifier les principes directeurs du procès arbitral
• - Maîtriser les règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d’instance, mémoire en défense, mémoire en réplique)
• - Maîtriser la procédure contentieuse à savoir : déterminer le recours le mieux adapté à la difficulté juridique rencontrée, établir l’action en justice et de la diriger devant la juridiction compétente et enfin dégager les bons arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie qu’il est censé représenter.
• - Décider de l’opportunité d’un recours
• - Obtenir l’exécution d’un titre juridique
• - Rédiger les différents types d’acte : rédiger l’exécution provisoire, la radiation du rôle, l’appel nullité et le devoir de secours et prestation compensatoire en appel
• - Maîtriser stratégiquement les mesures conservatoires dans le déroulement du procès civil
• - Maîtriser les différents délais
• - Rédiger les actes de procédure pour l’autorisation d’inscription ou la mainlevée judiciaire des mesures conservatoires
• - Développer des analyses personnelles sur une question relative aux droits fondamentaux
• - Problématiser des questions ayant trait aux droits fondamentaux, émettre des propositions, ordonner ces propositions de manière rigoureuse et méthodique
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par expérience
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

• - Chargé de mission en secteur associatif, collectivité locale,
• - Responsable de service juridique des collectivités locales, associations, organisations non gouvernementales.
• - Juriste
• - Greffier
• - Médiateur judiciaire
• - Consultant

Secteurs d'activité

• - M69 : Activités juridiques
• - M72 : Recherche Développement Scientifique
• - O84 : Services de prérogative publique/ Défense, Justice

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34098

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

22/07/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024