Droit de l'immobilier (fiche nationale)

Présentation

• - Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques internationales, européennes, nationales et locales applicables au secteur de l’immobilier,
• - Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les différents secteurs de l’immobilier
• - Réalisation d’une veille juridique sur les normes en lien avec l’immobilier
• - Conseil et information en matière juridique dans le domaine de l’immobilier
• - Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans le domaine de l’immobilier
• - Application des règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l’immobilier
• - Etudes de cas et gestion des contentieux et des litiges
• - Gestion des aspects juridiques d’un projet immobilier

Compétences attestées

• - Maîtriser le raisonnement et de la rédaction permettant de produire et présenter une analyse issue de textes juridiques
• - Maîtriser raisonnement et de la rédaction permettant de réaliser et partager une veille
• - Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales applicables au domaine de l’immobilier
• - Savoir concevoir et mettre en œuvre des procédures adéquates permettant de vérifier la conformité juridique d’une opération immobilière et savoir proposer des correctifs
• - Capacité à concevoir, rédiger et mettre en œuvre des documents d’aide à la décision pour les opérateurs publics ou privés intervenant dans le secteur de l’immobilier
• - Maîtriser les méthodes de réflexion, d’évaluation et d’aide en matière de décision dans les secteurs public et privé
• - Maîtriser les connaissances utiles pour conseiller et résoudre les situations de litiges
• - Capacité à rédiger des actes et procédures juridiques
• - Capacité à réaliser des montages juridiques complexes
• - Comprendre et maîtriser toutes les composantes du rôle d’un maître d’ouvrage
• - Capacité à étudier et évaluer un marché immobilier local
• - Optimiser la dimension financière et fiscale d’une opération immobilière
• - Définir une stratégie immobilière, notamment en analysant un parc immobilier, afin d’élaborer des axes de développement
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

• - Administrateur de biens
• - Promoteur immobilier
• - Syndic de copropriété
• - Juriste spécialisé en immobilier en cabinets d’avocat, études notariales, bureaux d’architectes, collectivités locales, entreprises de construction, organismes HLM
• - Prospecteur foncier
• - Gestionnaire immobilier ou locatif

Secteurs d'activité

• - F41-1 : Promotion immobilière
• - L68 : Activités immobilières
• - O : Administration publique générale

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34105

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

23/07/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024