Droit européen (fiche nationale)

Présentation

• - Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d’analyses juridiques
• - Etude critique de textes législatifs interprétant et appliquant le droit européen
• - Etude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier)
• - Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
• - Gestion des contentieux
• - Assistance juridique et conseil
• - Recherche sur des problématiques de droit européen
• - Veille juridique dans le domaine du droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)

Compétences attestées

• - Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit européen (Union européenne et Conseil de l’Europe)
• - Comprendre et analyser les règles de fonctionnement des institutions de l’Union européenne et du système juridique de l’Union européenne
• - Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit européen
• - Analyser, synthétiser, hiérarchiser et clarifier les informations émanant de sources européennes
• - Identifier les différentes sources d’information européennes afin de réaliser une veille juridique complète
• - Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit européen
• - Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit de l’Union européenne
• - Apprécier et comprendre les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux
• - Maîtriser les règles juridiques européennes permettant de gérer des projets et programmes de développement européens et internationaux
• - Analyser, conseiller et résoudre des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit européen (droit de l’UE et Convention européenne)
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat d’apprentissage
• En contrat de professionnalisation
• Par expérience

Emplois accessibles

• - Juriste d’entreprise (F/H) - Juriste dans une association (F/H) - Juriste dans une structure publique ou para-publique
• - Directeur administratif (F/H)
• - Chargé-e de mission - Conseiller-ère juridique - Rédacteur au sein de revues juridiques spécialisées en droit européen (F/H)

Secteurs d'activité

• - O.84 : Administration publique
• - U99 : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
• - M 69.1 : Activités juridiques
• - S.94 : autres activités de service

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34109

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

23/07/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

01/01/2024