Répertoire des certifications
Inactif Master Niveau 7 RNCP34123

Droit privé (fiche nationale)

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP38206.

Présentation

  • - Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations)
  • - Audit et expertise juridique
  • - Elaboration de documents juridiques, rédaction de contrats civils et commerciaux
  • - Participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires
  • - Gestion des contentieux contractuel, judiciaire ou arbitral
  • - Médiation civile et pénale
  • - Elaboration de plaidoiries
  • - Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles
  • - Veille juridique et information sur les évolutions

Compétences attestées

  • - Traiter efficacement une question de droit privé, relevant d’un seul domaine ou de manière holistique, en identifiant les sources pertinentes, en maîtrisant les techniques de la qualification juridique et en situant les solutions de droit dans leur environnement social et économique
  • - Construire une argumentation juridique, avec rigueur, imagination et maîtrise des principales techniques argumentatives et des procédés d’interprétation juridique
  • - Traduire une problématique factuelle en conseil juridique en qualifiant les faits et en proposant des solutions utiles, en ordonnant clairement les idées et en les présentant de façon structurée.
  • - Mettre la technique juridique au service d’une stratégie, en intégrant les relations entre ordres nationaux et extérieurs, les relations entre degrés de norme nationale et en exploitant les marges d’interprétation laissées par les textes
  • - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
  • - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
  • - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
  • - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
  • - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
  • - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
  • Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Usages avancés et spécialisés des outils numériques RNCP34123BC01

Compétences

  • - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés RNCP34123BC02

Compétences

  • - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
  • - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
  • - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances RNCP34123BC03

Compétences

  • - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Appui à la transformation en contexte professionnel RNCP34123BC04

Compétences

  • - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • Par expérience
  • En contrat d’apprentissage
  • Après un parcours de formation continue
  • En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

  • - Juriste en cabinet d’expertise, en cabinet d’avocats ou en cabinet de conseil en propriété industrielle
  • - Juriste en services pénitentiaires
  • - Conseiller juridique
  • - Contract manager
  • - Gestionnaire de litiges
  • - Adjoint au responsable administratif et financier
  • - Adjoint au directeur juridique
  • - Chargé d'études juridiques
  • - Médiateur civil ou pénal
  • - Lobbyiste/chargé d’affaires publiques
  • - Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé
  • - Juriste de banque, d’assurance ou de finance

Secteurs d'activité

  • - J : Information et communication
  • - K : Activités financières et d’assurance
  • - L : Activités immobilières
  • - M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • - N : Activités de services administratifs et de soutien

Composition des jurys

Formation initiale

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Contrat d'apprentissage

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Formation continue

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP34123
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
25/07/2019
Date d'effet
01/09/2019
Fin d'enregistrement
01/01/2024