Droit notarial (fiche nationale)

Présentation

• - Etude d’un dossier ou d’une situation, identifications des points critiques, formalisation des remédiations et communications avec les intéressés (constitution des sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux ruraux, liquidation de régimes matrimoniaux, de successions, calcul des droits…)
• - Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé)
• - Conseil auprès de clients particuliers ou entreprises sur des questions d’ordre juridique / patrimonial
• - Réalisation d’une veille juridique constante.

Compétences attestées

• - Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession dans le respect des règles civiles et fiscales
• - Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail, statuts de sociétés, etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, urbanisme, fiscalité)
• - Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige
• - Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, de la négociation à la publication
• - Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire
• - Maîtriser les méthodes d’évaluation patrimoniale et sélectionner les plus pertinentes pour le projet ou la situation d’un client
• - Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale.
• - Préparer des dossiers de vente d’immeuble.
• - Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire.
• - Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
• - Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens.
• - Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
• - Sélectionner les méthodes d’évaluation patrimoniale les plus pertinentes
• - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
• - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
• - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
• - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
• - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
• - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
• - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
• - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
• - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (4)

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• En contrat d’apprentissage
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• - Collaborateur de notaire
• - Agent immobilier
• - Cadre dans une compagnie d’assurance ou une banque
• - Juriste spécialisé en gestion de patrimoine

Secteurs d'activité

- M69 : Activités juridiques et comptables

Réglementations

• L’obtention du Master, mention Droit notarial, constitue la première étape nécessaire à l'obtention du DSN (Diplôme supérieur du notariat). Pour accéder au titre de notaire, l'étudiant devra :
• - valider auprès de l'Institut national des formations notariales quatre semestrialités : actes courants et techniques contractuelles ; techniques du droit immobilier ; techniques des liquidations et partages des communautés et successions ; techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales
• - accomplir un stage d'une durée de deux ans
• - soutenir un rapport de stage dans le délai imparti par l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP34124

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

25/07/2019

Date d'effet

01/09/2019

Fin d'enregistrement

30/06/2024