Droit international (fiche nationale)
Présentation
- - Etablissement et analyse de contrats internationaux
- - Analyse et application d’instruments normatifs internationaux (traités, contrats, résolutions…)
- - Traitement de dossiers contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)
- - Préparation de mémoires dans des affaires contentieuses
- - Traduction de textes normatifs internationaux ou de jurisprudence internationale
- - Conseil d’entreprises françaises avec activité internationale, ou d’entreprises étrangères avec activité en France
- - Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux
- - Veille juridique : réglementations nationales, communautaires et internationales
Compétences attestées
- - Travailler et évoluer dans un environnement de travail international
- - Traiter et préparer des documents juridiques en anglais
- - Gérer des documents précontentieux et contentieux
- - Déterminer le droit applicable dans une situation de conflit
- - Analyser les enjeux juridiques européens et internationaux d’une situation factuelle
- - Identifier les questions juridiques dans un litige et identifier/construire les stratégies contentieuses d’argumentation
- - Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law…
- - Maîtriser les méthodologies du droit international, en vue d’adapter les approches en fonction du contexte factuel
- - Maîtriser et savoir analyser la jurisprudence internationale
- - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
- - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
- Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences (4)
Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés RNCP34128BC01
Compétences
- - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Communication spécialisée pour le transfert de connaissances RNCP34128BC02
Compétences
- - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Appui à la transformation en contexte professionnel RNCP34128BC03
Compétences
- - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Usages avancés et spécialisés des outils numériques RNCP34128BC04
Compétences
- - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Voies d'accès
- Après un parcours de formation continue
- En contrat d’apprentissage
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- Par expérience
- En contrat de professionnalisation
Emplois accessibles
- - Juriste en droit international
- - Juriste international d’entreprise
- - Juriste au sein d’une association, d’une ONG
- - Chargé(e) de mission de la collaboration internationale
- - Chargé(e) de mission aux relations internationales
- - Chargé de mission programmes européens
- - Chargé des affaires européennes
- - Chargé de projet et de développement territorial
- - Juriste chargé du droit des interventions économiques des collectivités territoriales
Secteurs d'activité
- - M69 : Activités juridiques et comptables
- - O84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- - U99 : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
Composition des jurys
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP34128
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- 25/07/2019
- Date d'effet
- 01/09/2019
- Fin d'enregistrement
- 01/01/2024